Modernisation de l'économie

Dans un souci d'homogénéité avec le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de 300 à 1 000 mètres carrés visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, il a été prévu de modifier les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins. Ainsi, le seuil de 300 mètres carrés, qui était « calé » sur le seuil ...

Cet amendement a pour objet d'éviter la création par simple regroupement de surfaces de vente de moyennes surfaces spécialisées de très grande taille sans autorisation préalable.

Cet amendement tend à garantir l’exercice objectif du nouveau droit de contrôle d’abus de position dominante par les maires. Il vise ainsi à redonner la parole aux maires. En effet, si le nouveau dispositif permet opportunément au maire de la commune d’implantation de saisir le Conseil de la concurrence pour tenter de rétablir, dans la zone de...

Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d’aménagement commercial d’entendre toute personne extérieure à la commission, dont les compétences propres en tous domaines, qu’il s’agisse d’urbanisme, d’architecture, d’aménagement du territoire, d’économie locale, etc., sont de nature à éclairer utilement sa décision. On recueil...

Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction du dispositif fixant les recours, en la reformulant sans modifier cependant le contenu de l’article.

En vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les agents des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher les inf...

Cet amendement a pour objet d'écarter l'insécurité juridique pesant sur les exploitants du fait de l'exercice du nouveau droit d'auto-saisine du Conseil de la concurrence. En effet, un tel principe paraît excessif au regard de la gestion de la concurrence sur un territoire donné, d'autant que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 752...

La commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales doit inclure, dans sa composition, les chambres de métiers et de l'artisanat.

Monsieur le président, je me range à l’avis exprimé par Mme le rapporteur, et je retire mon amendement.

Monsieur le président, cet amendement ayant déjà été défendu par M. Cornu lors de la présentation de l’amendement n° 824 rectifié, je retire.

Je vous présenterai ultérieurement l’amendement n° 255 rectifié quater, mes chers collègues, mais je veux vous expliquer la logique qui m’a fait retenir le chiffre de 20 000 habitants. Il faut savoir que, sur les 36 400 communes de France, seules 444 ont une population supérieure à 20 000 habitants, d’où l’importance de ce dernier chiff...

Alors que l’impact en matière d’aménagement du territoire et de développement durable des projets de nouvelles surfaces de taille moyenne est faible dans les grandes communes, il peut être fort, dans certains cas, dans les plus petites communes. Nos collègues députés ont choisi d’offrir aux maires des communes de moins de 15 000 habitants la p...

Les consommateurs se sont depuis longtemps approprié les soldes. Elles sont devenues un moyen majeur d’animation de la vie économique annuelle et, donc, un vecteur fort de soutien à la consommation. Ne négligeons pas le souhait légitime de lisibilité de l’offre commerciale autour de règles claires. L’augmentation de la fréquence des soldes doi...

Tout en maintenant à l’identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de 3 janvier 2008 pour les relations entre un fournisseur et un distributeur « classique », ce sous-amendement va permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs prestations de servi...

Le contrôle est aujourd’hui difficile, voire impossible à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il est confié par les fournisseurs à un mandataire, en raison de l’obstruction de certains distributeurs, qui redoutent les effets des comparateurs de prix, et ce même lorsqu’il est contractuellement prévu. Le taux de refus d’accès aux grandes et m...

Monsieur le secrétaire d’État, vos deux arguments m’ont convaincu, surtout le premier d’entre eux. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Village de marques est la nouvelle dénomination des magasins d’usines, qui ont pris leur essor en France dans les années quatre-vingt et se sont développés dans plusieurs grandes villes. C’est un regroupement dans un même lieu de boutiques proposant des produits de grandes marques à des prix dégriffés. Il s’agit en fait de soldes organisées en...

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez évoqué Disneyland Paris, cher à mon cœur, mais cette implantation a une vocation touristique différente de celle des Villages de marques ou des magasins d’usines ! Puisque cette question sera abordée plus tard et peut-être sous un angle plus large, je retire mon amend...

L’augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, en particulier, ceux dont l’activité exige des surfaces d’exposition anormalement élevées. Les réductions de taux de 30 % dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre ...

Cet amendement vise à défendre nos commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes. Ces commerces voient en effet leur nombre s’amenuiser de plus en plus dans les centres-villes, où ils sont bien souvent remplacés par des banques, des agences immobilières ou des magasins de téléphonie. Les habitants éprouvent des difficultés croiss...