Réseaux consulaires

Cet amendement vise tout simplement à préciser que les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger au sein des CCIT.

Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au t...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d’industrie de région.

Cet amendement est d’autant plus important que la spécificité de la situation de l’Essonne et la Seine-et-Marne a été évoquée à maintes reprises depuis le début de notre discussion. Je parlerai plus de la situation de la Seine-et-Marne, que je connais bien, que de celle de l’Essonne, département cher à M. Laurent Béteille. La Seine-et-Marne r...

… puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien. Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable. Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1, 2. Il est de 1, 60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yve...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai conscience que vous n’êtes, a priori, pas favorables à cet amendement puisqu’il vise à supprimer la notion de rattachement, mais je me permets de vous rendre attentifs à mon argumentation, car je sais que le débat peut parfois conduire à infléchir sa position… La notion de ratt...

Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

Depuis 1925 et la loi Courtier, l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat entendent défendre au quotidien la prise en compte des entreprises artisanales et répondre au besoin de services de proximité de celles-ci ; j’ajouterai qu’elles y parviennent très bien. Le présent amendement vise à préciser le con...

M. le rapporteur ayant attiré mon attention sur le fait que l’amendement n° 81 était inconstitutionnel, je vais le retirer. Pour autant, je maintiens qu’il est extrêmement important, en termes d’aménagement du territoire à l’échelle nationale, que les formations en apprentissage soient dispensées partout dans notre pays. Or c’est le rôle des C...

Cet amendement concerne le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises artisanales, pour lequel est prévu un droit additionnel par ressortissant dont le taux est fixé à 0, 12 % du plafond de la sécurité sociale. Dans un souci d’alléger la gestion du réseau et d’améliorer l’efficacité des conseils de la formation auprès ...

M. Michel Houel. Monsieur le président, les membres de la commission de l’économie réagissent parfois plus promptement que les membres de la commission des finances : la preuve en est que je retire mon amendement.

Cet amendement vise à ce que les conventions d'objectifs et de moyens remplacent, à compter du 1er janvier 2013 – j’ai apporté une nouvelle rectification à mon amendement afin de remplacer l’année 2014 par l’année 2013 –, la convention actuellement exigée.

J’évoquerai, pour ma part, quelqu’un dont il n’a pas été question jusqu’à maintenant : l’usager, c'est-à-dire l’acheteur. Acheter à Rungis et acheter dans un cash and carry, ce n’est pas du tout la même chose, et je sais de quoi je parle pour avoir moi-même acheté aux anciennes Halles, puis à Rungis, lorsque le MIN y a été ouvert. Rungi...

L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants âgés de moins de six ans et relevant du code de la santé publique. L'amendement n° 131 rectifié bis vise à élargir ce champ d'application à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai entendu : je ne veux pas augmenter la dette publique et je retire, bien sûr, cet amendement.

Lorsqu'elles assurent la fourniture de prestations de services à la personne aux personnes physiques, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître un certain nombre de mentions obligatoires. Cependant, cette obligation réglementaire n'est assortie d'aucune sanction et aucun service de contrôle n'est habilité à ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 4 bis. Je le retire dès à présent puisqu’il sera satisfait plus tard.

Monsieur le secrétaire d'État, au nom du groupe UMP, je tiens à vous remercier de toutes les ouvertures que vous avez permises afin que l’examen de ce texte que nous allons voter après deux jours de débats se déroule dans les meilleures conditions possibles. Mes remerciements vont également à M. le rapporteur qui a énormément travaillé, à M. l...

Le vrai débat, Mme Bricq et M. Fourcade l’ont rappelé, aura lieu à l’article 4 bis, avec l’examen des amendements n° 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié. C’est alors que l’on abordera véritablement le problème de la spécificité des chambres de commerce de la Seine-et-Marne et de l’Essonne et que s’ouvrira le vrai débat sur la régi...

Ajoutons que l'interprétation du Tribunal des conflits sur le statut d'établissement public administratif des chambres s'applique aux seuls conflits du travail...