Réseaux consulaires

Alinéa 4 de l'amendement n° 172 Après les mots : chambres départementales d'Île-de-France insérer les mots : , ou, le cas échéant, des chambres territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec mon amendement n° 65.

Alinéas 18 à 21 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux : « 1. Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient...

I. - Alinéa 21 Remplacer les mots : tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire par les mots : des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires II. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territo...

Après l'alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux...

Alinéa 7 I. - Remplacer les mots : prévu au même article L. 2324-1 par les mots : prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter du 1 er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; Exposé sommaire : Actuellement, au sein du réseau des cham...

Alinéa 39 Après le mot : région insérer les mots : et leurs suppléants Exposé sommaire : Amendement de précision. Les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger dans les CCIT.

Alinéa 30 Avant les mots : un service insérer les mots : rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d'industr...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : rattachées II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui n'ont pas choisi de se regrouper. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase III. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 11 Supprim...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'attractivité et d'aménagement du territoire. A cet effet, ils exercent, dans des conditions fixées ...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : départementale insérer les mots : ou territoriale II. - Alinéa 14 Après les mots : départementales d'Île-de-France Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce e...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau Rédiger ainsi ces lignes : Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région................. 0, 4312 0, 4232 0, 4152 0, 4072 Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : ...