Interventions en hémicycle de Michel Houel

Je l'accepte, madame la présidente.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leur être proposées. La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire d...

Selon le texte, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de cet enfant. ...

La loi pour l'égalité des chances a confié au président du conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilité parentale avec les parents d'un enfant confronté à des problèmes d'absentéisme scolaire, de trouble au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de carence de l'autorité parentale. S'il est opportun, comme ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

La rédaction actuelle de l'article 3 ne permet pas d'inclure dans le décret en Conseil d'État envisagé, en application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la définition des modalités du concours de l'autorité organisatrice de transports compétente dans la région d'Île-de-France, à savoir le syndicat des transp...

Il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations sociales ni de proposer au juge des enfants que celui-ci désigne le professionnel de l'action sociale coordonnateur de la commune pour exercer la tutelle aux prestations sociales. Toutefois, le maire doit pouvoir alerter le juge des enfants p...

Madame la présidente, je souhaiterais compléter cet amendementpar les termes « lequel agira en conséquence. »

Madame la présidente, je fais confiance à M. le ministre et je retire cet amendement.

Il importe que le maire soit libre de décider de l'opportunité et de la nécessité de désigner un coordonnateur parmi les professionnels de l'action sociale. Quant à la désignation elle-même, il paraît nécessaire qu'elle se fasse avec l'accord de l'autorité dont ce coordonnateur relève hiérarchiquement et, notamment, du président du conseil géné...

Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ainsi que le coordonnateur désigné par le maire lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont habilités, selon le texte, à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des c...

Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coordonnateur sont autorisés, selon le texte, à révéler au maire ou à son représentant les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. Afin de cadrer avec l'économie générale du texte, les informati...

Je voterai contre cet amendement, parce qu'il ne va pas dans le sens souhaité. Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire de décembre 2005 est totalement...

... illisible et inutilisable. Je rejoins mon collègue Bodin sur ce point : les contentieux vont s'accumuler parce que la circulaire est inapplicable. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'alerter votre collègue le ministre de l'éducation nationale, afin qu'il nous propose un nouveau texte clair, précis et applicable. Pour l'heure, je...

Je serai d'autant plus bref, monsieur le président, que j'ai obtenu des assurances de la part de M. le ministre. La suppression du deuxième alinéa me convient parfaitement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter dans quelques instants marque l'aboutissement d'une réflexion et d'une concertation longues et nourries. Après le débat national de 2003, la parution du Livre blanc sur les énergies, les échanges de vues suscités par ce dernier, les débat...

Ce n'est pas le problème !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Claude Biwer dont nous débattons aujourd'hui cache, derrière son aspect technique, de véritables drames humains dans certains départements dont nous sommes les élus. Nous nous souvenons tous de la terrible sécheresse qui a touché ...

Nous avons donc aujourd'hui la responsabilité, non seulement de régler la douloureuse question de l'été 2003, mais aussi d'anticiper afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Les élus locaux attendent de leur Parlement d'être rassurés grâce à un texte clair qui réponde à leurs attentes. L'objectif de la proposition de loi déposée...