Croissance activité et égalité des chances économiques

Cette intervention ne porte pas sur la forme de cet article, mais revient sur le fond du débat que suscitent ses dispositions. La concentration des enseignes commerciales est l’un des problèmes les plus préoccupants pour qui veut faire en sorte que le pouvoir d’achat des ménages échappe quelque peu aux ententes entre les groupes de la distribu...

C’est un temps familial et culturel destiné à l’épanouissement et à la réussite. J’insiste sur ce point ! Nous ne croyons donc nullement à l’efficacité de cet article 59 bis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais insister sur un aspect du texte qui ne me semble pas avoir été évoqué, mais qui me paraît fondamental, dans la mesure où il marque, selon moi, un recul de la société : je veux parler des enfants. J’ai été enseignant et animateur dans des structures accueillant les enfa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 26 ter dont nous allons débattre complète l’article L. 515-27 du code de l’environnement. Cet article prévoit d’apporter une réponse aux exploitants agricoles qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont confrontés à des normes de plus en ...

La modification réglementaire proposée dans cet article 26 ter conduit à dispenser la création, l’extensionou le regroupement des élevages de la réalisation d’uneétude d’impact et d’enquête publique.Ainsi, pour les installations soumises à enregistrement, l’affichage serait considéré comme réalisé dès la réception du...

Cet article a trait aux installations de production d’énergie renouvelable. Une fois n’est pas coutume, j’illustrerai mon propos par l’exemple d’une commune de mon département, qui met en évidence les problèmes de délais que l’on peut rencontrer pour la création d’une unité de production d’énergie renouvelable. Locminé, dans le Morbihan, avai...

L’article 30 du projet de loi, qui se rapporte aux architectes, m’offre l’occasion de soulever un problème important : la modification du seuil de surface de plancher déterminant le recours obligatoire à un architecte. Une mission commune au ministère de la culture et de la communication et à celui de l’égalité des territoires et du logement a...

L’article 25 prévoit plusieurs modifications du code de la construction et de l’habitation. Je souhaite évoquer la question de la population vieillissante, dont la précarité s’accroît. Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de l’article 25, qui porte sur la clarification du droit des rapports locatifs et contient des mesures de soutien à ...

Même si la loi ALUR ne nous satisfaisait pas entièrement, elle avait mis en place plusieurs mesures de protection supplémentaires au profit des locataires, en particulier ceux qui sont touchés par les ventes à la découpe. Ces dernières consistent, rappelons-le, à la mise en vente, lot par lot, d’appartements dans un immeuble appartenant à une s...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en prenant la parole sur le présent article, je tiens à évoquer le sujet de l’accession à la propriété. La promotion du logement intermédiaire et de la location-accession assurée via cet article 23 bis ne doit pas nous conduire à détourner notre attention de la véritable urgence q...

… mais en disposant de revenus supérieurs à la médiane des salaires français. Dès lors, seule une minorité de nos concitoyens peut prétendre au statut de propriétaire. Les chiffres sont accablants : entre 2009 et 2012, l’accession à la propriété des personnes à revenu moyen a reculé de 37 % ! On le constate clairement, en dehors d’une politiqu...

L’article 25 bis A du projet de loi concerne les règles d’utilisation des fonds du 1 % patronal et les frais de fonctionnement de l’organisme collecteur rattaché à la SNCF. Il est destiné à combler un vide juridique, ainsi qu’on le lit dans le rapport, où il est rappelé à juste titre que la participation des employeurs à l’effort de cons...

L’article 25 sexies prévoit une nouvelle possibilité d’ordonnance relative à la création d’un nouveau type de bail réel solidaire issu de la loi ALUR. Je souhaiterais vous faire part des enjeux en matière de logement à destination des étudiants. Notre pays connaît actuellement une grave crise du logement. Elle est mise en lumière chaque...

Si les villes sont obligées de construire en hauteur, c’est à cause du prix du foncier et pour ne pas consommer trop de terres agricoles. Pour avoir été vice-président d’une communauté de communes et maire de la ville-centre, …

… je peux témoigner que mon intercommunalité a adopté un programme local de l’habitat à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues. Je me dis donc que, grâce à une bonne connaissance des communes – leur superficie, les demandes des habitants… –, on peut élaborer un document d’urbanisme de manière consensuelle. Il y a du bon sens dans n...

En tant que maire, j’ai expérimenté la VEFA. En période de crise du logement, la VEFA traditionnelle a eu un tel succès que les bailleurs sociaux ont dû racheter les logements ! On a mis en place un partenariat entre les promoteurs privés et les organismes d’HLM concernant 20 % ou 30 % de logements.

Quand on procède au renouvellement urbain, on est amené à accepter la vente d’une partie des logements, car l’office d’HLM a souvent des difficultés pour financer l’opération. Certes, cela ne fait pas partie de notre philosophie, mais nous faisons des concessions ; il faut faire preuve de réalisme et de pragmatisme.

Nous le faisons, même si nous n’avions pas envisagé cette option au départ. On apprend aussi en marchant…

Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann essaie de nous « vendre » la VEFA inversée, mais je ne suis pas certain que le dispositif présente un intérêt majeur !

Nous souhaitons que l’inégalité territoriale frappant la profession de commissaire-priseur judiciaire soit supprimée. L’interdiction d’installation de cette profession dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle crée une inégalité sur le territoire français. Si les huissiers de justice obtiennent une compétence nationale p...