Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles. NB :La rectification consiste en un change...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Aux fins d’éviter les phénomènes bien connus nommés par certains « ghettoïsation » et « d’apartheid social », que connaissent certains quart...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les dispositions de l’article 14 ne visent que les clauses contractuelles des contrats de location en cours lors ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ; Exposé sommaire : Le texte Gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de l...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants – qui ne s’applique qu’aux logements rest...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fi...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée. Exposé sommaire : L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité. C’est le sens de cet amendement.

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d’un bien occupé.

I. – Alinéa 11 Après le mot : copropriété rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ; II. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Permis de mise en copropriété « Art. L. 636–1. – Toute division par lots d’un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d’habitation doit fair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. » ; 2° ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 à 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux. Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit...