Interventions de Michel Le Scouarnec

Les comités des pêches maritimes et élevages marins au niveau national, régional, départemental ou interdépartemental sont financés par des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. Or le recouvrement de ces CPO est parfois difficile, car elles restent des créances de droit privé, bien que les comités des pêches assurent certaines mis...

Cet amendement pose de nouveau la question de la transformation des comités des pêches dans les outre-mer en chambres consulaires. Comme il n’est pas possible par voie d’amendement parlementaire, du fait de l’article 40 de la Constitution, de créer des chambres consulaires relatives aux pêches maritimes, le biais proposé est celui d’un rapport...

Le présent amendement vise à répondre à une préoccupation exprimée dans le rapport adopté par notre commission. Il prévoit un surclassement des présidents des comités des pêches en activité. Le but, en assurant la participation de pêcheurs en activité aux instances professionnelles, est de conserver une gouvernance professionnelle des pêches m...

Le présent article permet la création de fonds de mutualisation dans le secteur des pêches maritimes pouvant bénéficier de crédits européens. Cet amendement prévoit qu’une section spécifique à l’outre-mer soit créée au sein de ces fonds. Or un tel dispositif poserait deux problèmes. Premièrement, l’instauration d’une part distincte pour l’out...

Le secteur conchylicole bénéficie du régime des calamités agricoles, lequel est géré par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou FNGRA. En contrepartie, la taxe additionnelle sur les conventions d’assurances, principale ressource de ce Fonds, s’applique aux assurances contractées par les conchyliculteurs. Cet amendement pr...

Cet amendement vise à confier au Comité national de la conchyliculture un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d’amélioration génétique des huîtres, moules et autres espèces entrant dans son champ de compétences. Certes, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 912–7 du code rural et de la pêche maritime, ce Comité ...

À travers cet amendement, il s’agit de modifier l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle, qui énonce un principe de la première importance : l’interdiction de déposer des brevets sur les races animales. Cet amendement vise à préciser que les souches d’espèces conchylicoles captées en milieu naturel ne sont pas appropriables. ...

Il s’agit d’élargir le rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs demandé à l’article 16. Il est prévu que le rapport porte aussi sur un autre aspect de la diversification de l’activité des pêcheurs : leur contribution à la recherche scientifique sur l’état des ressources halieutiques et leur contribution au ...

À travers cet amendement, il s’agit de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à mieux prendre en compte la conchyliculture dans la définition des dommages causés à l’environnement. Or les députés ont rejeté cette rédaction, considérant qu’il convient de conserver une définition générique des objectifs de protectio...

Cet amendement prévoit d’interdire la capture de cétacés comme les orques ou les dauphins, dans le but de les installer dans des parcs récréatifs. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a déjà eu l’occasion de se saisir de ce sujet dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité lors de la séance du 2...

Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées sur la pêche en eaux profondes par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, mais rejetées par le Sénat en séance publique. Il s’agit de sanctionner pénalement le chalutage en eaux profondes...

La proposition de loi prévoyait initialement un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, d’une part, et les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les SRDAM, d’autre part. Finalement, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le choix a été fait d’en rester à une simple prise en compte des SRDAM par les SCOT...

L’amendement n° 53 prévoit d’instaurer un étiquetage obligatoire permettant de distinguer les huîtres naturelles de celles qui sont nées en écloserie. Je tiens à rappeler deux éléments. Premièrement, les modalités d’étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales. Deuxièmement, en tout ...

Cet amendement étend à la Guyane et à la Martinique le dispositif qui existe déjà pour Mayotte, la Guadeloupe et La Réunion : les compétences de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, exercées ailleurs par l’État, sont confiées dans ces territoires aux collectivités territoriales. Une telle solution semble être de bon...

L’amendement n° 50 rectifié bis vise à ajouter les autres collectivités d’outre-mer dans la liste des collectivités associées par l’État aux organisations internationales de gestion des ressources halieutiques. Il s’agit là d’une précision utile ; c’est une bonne chose que de ne pas participer aux instances internationales de discussion...

Sur cet amendement, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement, qui est plus éclairé.

Il s’agit d’un amendement à l’article 18 quater, lequel prévoit la mise en œuvre dans les outre-mer d’une politique spécifique en matière de pêche maritime et d’aquaculture. Cet amendement vise à préciser le contexte dans lequel évoluent les outre-mer, l’éloignement n’étant pas leur seule caractéristique. Les critères permettant de défi...

Cet amendement prévoit la remise d’un nouveau rapport du Gouvernement au Parlement, cette fois sur les adaptations de la pêche et de l’aquaculture au contexte de l’outre-mer. Un autre rapport est demandé sur les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs. Ce sujet est important. Toutefois, il convient de ne pas multiplier les demandes ...

L'amendement n° 154 répond à une de nos préoccupations en proposant un surclassement des présidents de comité des pêches en activité. Les pêcheurs ne participeront aux instances professionnelles que s'ils ne sont pas pénalisés dans leur activité. Ce début de statut donné aux présidents encouragera la prise de responsabilités dans les comités de...

Le sous-amendement n° 149 associe les collectivités ultramarines non citées dans l'article 18 ter aux instances de gestion et d'évaluation des ressources halieutiques. Je suis d'accord sur le fond mais propose au gouvernement de rectifier son sous-amendement pour englober dans une seule rédaction les différentes propositions de réécriture de l'...