Interventions de Michel Le Scouarnec

Le montant de la prime de précarité, versée au salarié à chaque fin de contrat précaire, équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Ce n’est pas une somme négligeable pour une personne qui ne retrouve pas de poste à l’issue de son contrat. Pourtant, cette indemnité n’est pas versée dans de très nombreux cas. Il en est ains...

On travaille à la chaîne, aujourd’hui. Je ne connaissais pas encore cela !

Le code du travail prévoit que, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié a droit au versement d’une prime, appelée « prime de précarité », à condition, toutefois, que le terme du CDD ne donne pas lieu par la suite à un recrutement en CDI. Cette prime constitue, en quelque sorte, une compensation garantie par l’entreprise aux salar...

Cet amendement vise à substituer à l’actuel article 8 une disposition différente et à abroger l’article L. 1222-8 du code du travail. Pour mémoire, ce dernier article dispose : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur l...

Cet amendement a été présenté pour la première fois au cours de l’examen, en octobre 2009, du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui avait introduit l’article L. 313-7 dans le code de l’éducation. Cet article oblige les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centr...

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabi...

Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalem...

L’amendement n° 44 est très proche de celui que je viens de présenter. Dans la rédaction actuelle du texte, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée puisque les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement prononcé pour un motif autre que personnel perdront le bénéfice de la protection sociale compl...

Intervenant sur le même sujet que celui qu’a traité Laurence Cohen, les stagiaires, je connais les réponses d’avance, …

… mais je sais qu’il faut être persévérant pour marquer des points.

M. Michel Le Scouarnec. Alors, allons-y tout de même !

Cet amendement tend à encadrer strictement le recours aux années de césure : dès lors que l’étudiant effectuerait dans ce cadre un ou plusieurs stages sur une durée supérieure à six mois, un contrat de travail devrait être prévu et ses heures considérées comme des heures travaillées. Rappelons que les années de césure existent principalement d...

La sécurisation des parcours professionnels passe-t-elle, comme le laisserait croire le texte de cet article 3, par le développement continu des transactions individuelles entre salariés et employeurs ? Nous voici en effet en présence d’un outil nouveau de gestion des personnels appelé « mobilité volontaire sécurisée », une mobilité volontaire...

Le régime local d’Alsace-Moselle, héritage de l’histoire, constitue, sous certains aspects, la mutuelle complémentaire obligatoire des salariés et retraités alsaciens et mosellans. Moyennant un taux de cotisation fixé à 1, 5 % du salaire, pourcentage qui reste plutôt modeste, le régime complète de manière plutôt heureuse les prestations servie...

L’article 2 prévoit la création d’un compte personnel de formation. Les partenaires sociaux s’inquiètent de voir traitée cette question de manière approximative et en urgence dans le cadre de ce projet de loi. Ils ont plusieurs fois manifesté leur volonté de faire de cette question complexe un débat à part entière. Visiblement, le Gouvernement ...

La preuve de l’importance de la réussite scolaire, c’est que ceux qui sont au chômage sont le plus souvent sortis de l’école sans diplôme. Notre amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 4. En effet, nous voulons le compléter afin d’inscrire explicitement dans la loi que ce service public permet aux personnes de bénéficier d’un accom...

Nous le maintenons parce que nous souhaitons aller au bout de notre logique en mentionnant en toutes lettres la gratuité de ce droit à l’accompagnement à la formation professionnelle. Je ne suis pas certain que tout ce que j’ai évoqué en présentant cet amendement figure dans le projet de loi.

Par cet amendement important, nous proposons de préciser que le départ pour une période de mobilité volontaire sécurisée d’un salarié n’entraînera pas son exclusion des effectifs de l’entreprise d’origine. Il est en effet regrettable que ni l’accord ni le projet de loi n’apportent cette précision. Cela est regrettable, car comment ne pas pense...

Non, je le retire, monsieur le président.

Sans doute vais-je encore une fois être hors sujet ou hors ANI… Mais sait-on jamais ! Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés qui gèrent les contributions des employeurs au financ...