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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/04/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20142015-366 - Article 2 (Rejeté)
MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet
Alinéas 5 et 6, Remplacer le chiffre, 300 000 , Par le chiffre, 550 000 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d’application de l’octroi de mer à 550 000 euros. Cette mesure est effectivement difficilement reçue par les collectivités ultramarines qui verront une importante ressource fiscale dimunu...
13/04/2015 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20142015-366 - Article 7 (Rejeté)
MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet
I- Alinéa 11, Après les mots « un 6°», Insérer les mots, « et un 7°» II- Après l’alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours III . Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de ...
13/04/2015 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20142015-366 - Article 7 (Rejeté)
MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet
I- Alinéa 7 Supprimer le mot « régaliennes ». II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fon...
13/04/2015 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20142015-366 - Article 5 (Rejeté)
MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet
I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : … ° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...
13/04/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-366 - Article 5 (Rejeté)
MM. Guerriau, Magras, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet
I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé … ° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat . II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...
15/10/2014 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20142015-008 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Commeinhes, del Picchia, Sido, J. Gautier, Revet, Dallier, Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Malhuret,...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...
