Article 77 de la constitution

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ». II - La perte de recettes résultant pour l'...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements à prédominance non alimentaire do...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien su...

I. Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pom...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ». II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application d...