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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/11/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 20142015-078 - Article 43 ter (Adopté)
M. Maurey, Mme Gourault, M. Cadic, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Gatel, M. Roche, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.
16/10/2012 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20122013-036 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa de l’article 24 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 24 bis, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ; 3° Au premier alinéa de l’...
16/10/2012 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20122013-036 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-5 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706...
16/10/2012 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20122013-036 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 - Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et...
16/10/2012 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20122013-036 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-4 - Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin qu...
16/10/2012 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20122013-036 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision...
16/10/2012 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20122013-036 - Article 2 (Adopté)
M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l?article 2 afin de permettre également la poursuite des actes de terrorisme commis à l?étranger par des personnes résidant habituellement ...
