Modernisation de l'action publique territoriale

Au contraire, cet amendement, simple et cohérent, tend à réduire le nombre de communautés urbaines. L'enveloppe de la DGF augmenterait pour les communautés urbaines mais la dotation totale baisserait, nous dit le rapporteur. Au bout du compte, qui va y perdre ?

La péréquation actuelle est injuste ! J'ai voté des amendements pour renforcer la dotation par habitant des communautés urbaines, uniquement pour Alençon !

D'accord, mais qui seront les copilotes ? À Lyon, le cofinancement est assuré par le département, la communauté urbaine et la région.

Ecrivons tout simplement le nom de la commune ! Chaque département a droit à au moins une communauté d'agglomération !

L'amendement n° 286 rect. contient plusieurs sortes de dispositions. Il me semble qu'il faudrait procéder à un vote par division car certaines pourraient satisfaire la légitime ambition de Mme Gourault.

Il y a un problème avec cet amendement qui prévoit de permettre aux régions auxquelles l'État aura délégué la gestion de fonds européens, de déléguer à leur tour cette gestion aux départements. Déléguer une délégation est une innovation dans notre droit ! En outre, cet amendement trouverait mieux sa place dans un autre projet de loi.

J'attire juste votre attention sur le fait que vous instaurez là une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à notre droit.

Cet amendement crée un coefficient mesurant le degré de mutualisation entre les communes et l'intercommunalité. C'est intéressant. Mais il tend aussi à utiliser cet indicateur pour moduler une partie de la DGF, en l'occurrence la dotation d'intercommunalité. Attention aux conséquences ! Le sujet est trop complexe pour être traité au détour d'un...

Gardons uniquement la première partie. En 2010 la création des communes nouvelles n'a pas entraîné de conséquences financières.

La création d'une taxe au profit des EPCI qui seront compétents ne risque-t-elle pas de décourager les autres collectivités territoriales d'agir sans ressource affectée ? Or, en la matière, c'est le concours de tous les acteurs qui fait le succès. Je ne suis pas hostile pour autant à la voie explorée par M. Collombat.

sénateur, maire de Thizy-les-Bourgs, conseiller général du Rhône. - Merci au président de la commission des lois et au rapporteur de nous avoir invités. Je soutiens le projet de création de Lyon Métropole depuis longtemps ; je l'ai dit devant la commission Balladur, devant la commission Larcher- chaque fois que l'on est venu voir les bonnes gen...

L'unité de la République n'est pas renforcée par l'uniformité, au contraire ; il importe de tenir compte des spécificités. Lyon n'est pas un modèle : l'organisation que nous avons trouvée découle de notre tradition modérantiste. En Loire-Atlantique, la situation est différente. J'aurais pu refuser de faire disparaître le département, mais cela...