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Amendement N° 136 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, Gatel, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier, Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard, Vaspart.
Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14 quater
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.
Exposé Sommaire :
Il est un triste constat : chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale ajoutent de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, contribuant ainsi à rendre les textes totalement inintelligibles pour le commun des mortels. Certes, il convient de lutter avec efficacité contre le travail dissimulé. Mais, avec un arsenal législatif stable, clair et compréhensible. Ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Nombre de praticiens et d’universitaires invoquent le fait qu’avec une définition aussi large du travail dissimulé que celle que nous connaissons aujourd’hui, plus de 90% des entreprises entrent dans cette définition sans même le savoir. Avant de relégiférer sans cesse il convient de faire le point des textes existants, de simplifier le système des sanctions et d’améliorer le caractère contradictoire les procédures de contrôle et de redressement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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