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Amendement N° 93 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Debré, MM. Cardoux, Vasselle, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Gilles, Laménie, Mouiller, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lemoyne, Dassault, Mme Gruny, MM. Savary, Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Doligé, Commeinhes, del Picchia, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Mayet, Vaspart, Poniatowski, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco, MM. Joyandet, Falco, Laufoaulu, D. Robert, D. Laurent, Danesi, Delattre, Mandelli, G. Bailly, Soilihi, Dufaut, Mmes Deroche, M. Mercier, Imbert, MM. Charon, P. Leroy, Revet, Pointereau, Gremillet, Mme Micouleau, MM. Perrin, Raison.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui ouvrent pour la première fois à leurs salariés la possibilité de participer à de tels plans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le taux de forfait social réduit (8%), créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement, soit étendu également aux entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un plan d’épargne d’entreprise de droit commun (PEE) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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