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Amendement N° 129 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Vaspart, Trillard, Raison, Perrin, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, M. Mercier, MM. Mayet, Masclet, Mandelli, Lenoir, Lefèvre, D. Laurent, Mmes Lamure, Imbert, MM. Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’agent chargé du contrôle
par les mots :
l’inspecteur du recouvrement
Exposé Sommaire :
Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :
« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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