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Amendement N° 173 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gabouty, Genest, Gilles, Gremillet, Mmes Imbert, Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier, Morhet-Richaud, MM. Savary, Trillard, Vaspart.
Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14 octies
Après l’article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
On sait, qu’aujourd’hui, s’agissant des organismes de recouvrement, que les commissions de recours amiables en matière d'URSSAF ne font, bien souvent, qu’entériner les positions des organismes puisque les membres ne sont pas indépendants.
Il est donc indispensable d’ouvrir ces Commissions en permettant aux cotisants, s’ils le désirent, de défendre leur dossier. Cette position n’est guère choquante. Elle est prévue en matière fiscale (V. liv. proc. fisc, art R 60-1 pour la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires - liv. proc. fisc, art R 59 B-1 pour la Commission départementale de conciliation).
Une telle solution permettait de revaloriser le rôle de ces Commissions et de renforcer la procédure contradictoire. Gageons, en outre, que le dossier étant bien expliqué et bien débattu, il aboutirait ainsi à une solution rapide permettant, aux organismes d’éviter des procédures longues et inutiles
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
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