Prorogation de l'état d'urgence

En effet, je l'ai rappelé. Cette commission de magistrats a longtemps existé. Il y a quelques années, M. Dominique Perben, alors garde des sceaux, en avait proposé la suppression. Je trouve assez beau et républicain que les socialistes ne veuillent pas toucher à son oeuvre ! Tels sont les aléas de la vie politique... Il reste quelques jours pou...

S'agissant du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, l'essentiel a été dit hier lors de l'audition du ministre. Depuis le 15 novembre 2015, nous vivons sous l'état d'urgence. Les conditions posées par la loi de 1955 sont connues : un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Or le terrorisme est un risque imminent...

Difficile d'affirmer qu'il n'y aurait plus de risque terroriste. Les événements récents à Bruxelles ou dans des villes africaines montrent que les organisations terroristes peuvent frapper partout. Douze projets d'attentats terroristes ont été déjoués en France depuis 2013. La future loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terro...

Peut-on considérer qu'il y a péril imminent ? Il existe bien une menace terroriste grave, monsieur Collombat : à Argenteuil, deux jours après les attentats de Bruxelles, un attentat a été déjoué.

Dans son avis, le Conseil d'État estime qu'il y a bien péril imminent au sens de la loi de 1955 en raison de la conjonction entre une menace terroriste persistante d'intensité élevée et la concomitance de deux grands événements sportifs, avec un risque d'atteinte grave à l'ordre public.

L'état d'urgence ne suspend pas les libertés publiques, ni le droit de manifester - on le voit tous les jours ! L'opinion publique a du mal à comprendre qu'en période d'état d'urgence, la liberté de manifester, voire de casser, perdure - mais nous sommes dans un État de droit. M. Béchu pose une vraie question : cet été, de nombreuses manifesta...

Nous nous associons à l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre. Cette troisième prorogation de l'état d'urgence exige d'eux des efforts soutenus. Vous proposez de prolonger l'état d'urgence de deux mois en supprimant les mesures autorisant les perquisitions, ce qui est une bonne chose. Est-ce à dire qu'au 26 juillet nous disposerons...

Nous sommes saisis de quatre amendements à l'article unique de ce projet de loi. Ils sont intéressants et j'aurais pu en présenter certains moi-même, mais nous avons choisi, la semaine dernière, d'adopter le texte sans modification autre que de forme : je vous propose donc, par cohérence, un avis défavorable à ces quatre amendements.

Je vous l'accorde d'autant plus volontiers que, dans mon rapport, j'ai souhaité inscrire une telle obligation, pour la raison simple que cela donnerait une base, qui manque aujourd'hui, à l'action contentieuse en matière de perquisitions administratives. Cependant, il m'apparaît préférable de prendre le temps de la réflexion avant d'envisager d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, dans la soirée du 13 novembre 2015, des attentats affreux ont été perpétrés sur notre territoire, dans la région parisienne et à Paris, faisant plus de 130 morts et de nombreux blessés, qui ne sont pas encore tous rentrés chez eux. La...

Nous connaissons toutefois les limites d’un tel contrôle et nous savons qu’il faut parfois aller au-delà des simples éléments statistiques qui peuvent nous être communiqués. À cet égard, je relèverai qu’il y a eu quelque 350 assignations à résidence et de nombreuses perquisitions administratives. Cela nous amènera à nous interroger sur les moda...

Monsieur le ministre, le Conseil d'État, dans son avis, ouvre un certain nombre de pistes pour la sortie de l’état d’urgence. Aurai-je la fatuité de dire que le Sénat a déjà en partie répondu à cette problématique en votant, la semaine dernière, la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste présentée par nos ...

Le Conseil d'État nous dit que, en matière de lutte antiterroriste, tous les moyens légaux employés en dehors des périodes d’état d’urgence doivent être mis à contribution. Tout d’abord, il faut renforcer l’efficacité des enquêtes et des investigations, qui doivent être menées sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Cela correspond au premi...

Votre amendement est intéressant, madame Assassi, sauf qu’il limiterait beaucoup trop les pouvoirs du Parlement. Le Parlement décide de proroger l’état d’urgence aujourd'hui ; il peut très bien y mettre fin dans deux ou trois jours. Pourquoi prévoir un délai de trente jours ? Le Parlement est souverain et peut adopter la position qu’il souhait...

Je répondrai aux auteurs de cet amendement en deux temps. Premièrement, la commission a fait le choix de ne pas revenir sur des modifications apportées à la loi de 1955 à l’occasion du texte prorogeant la durée de mise en œuvre de l’état d’urgence. Il y aura probablement lieu d’en discuter. Si la réforme constitutionnelle vient à son terme, la...

Je dois dire à son auteur que l’amendement est bien inspiré. Si je ne me trompe, monsieur le ministre de l’intérieur, les ordres de perquisition comportent un dernier alinéa prévoyant expressément que celui qui ordonne cette perquisition doit procéder à la remise d’une copie. Or nous avons constaté à plusieurs reprises que cela n’était pas fait...

Les auteurs de l’amendement proposent d’inscrire dans la loi une sorte de « droit à l’audience », tel qu’il a été reconnu par le Conseil d’État dans ses décisions du 11 décembre dernier. C’est en effet un progrès très important de la part du juge administratif qui, s’il intervient a posteriori, n’en est pas moins capital, puisqu’il garan...

Nous aurons, me semble-t-il, l’occasion de rediscuter de ce point après la révision constitutionnelle, si celle-ci va à son terme. En attendant, ne provoquons pas de navettes entre les deux assemblées et engageons-nous clairement pour la prorogation de l’état d’urgence. Ce faisant, nous adresserons à l’opinion publique, mais aussi aux terrorist...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les temps que nous vivons nous conduisent à redécouvrir les fondamentaux de notre République. En lisant la presse, en écoutant la radio ou en regardant la télévision, on s’aperçoit que beaucoup de nos jeunes concitoyens viennent répondre à une question que nous nous somme...

Mes chers collègues, ces derniers jours, de nombreux sondages ont été publiés indiquant que nous serions prêts à accepter une situation où nous aurions moins de libertés pour plus de sûreté. Pour ma part, je crois profondément que liberté et sûreté sont sœurs jumelles. Il ne peut y avoir de liberté sans sûreté, mais un État dont la seule valeur...