Prorogation de l'état d'urgence

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armem...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 421-5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° L'article L. 421-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’articl...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet intitulé par les mots : et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Exposé sommaire : Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale et aux premiers alinéas des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « loi n° 2016-7...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 851-2 . - I.- Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4 . – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de t...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, les mots : « par l’article » sont remplacés par les mots : « par les articles 706-25-15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706-25-16 ou » ; 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé : « Art. 706-24-4 . - La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance déli...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter d’un à trois mois la durée maximale de l’assignation à résidence, créée pa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7 . - Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421...

Avant l'article 3 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre II DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE Exposé sommaire : Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 15 de la même loi, les mots : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … prorogeant l’ap...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1 . – En cas de menace terroriste, le préfet peut autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte ten...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 8 de la même loi, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : «, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commis...