Interventions en commissions de Michel Mercier

Restons-en aux garanties de procédure accordées aux justiciables. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) fonctionne bien.

Défavorable également à l'amendement n° 45 rectifié bis, similaire au précédent.

L'amendement n° 222 rétablit l'obligation partielle d'enregistrement des débats de la cour d'assises. Soit l'obligation vaut partout, soit elle ne vaut pas, la même règle doit s'appliquer à tous. Avis défavorable.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié qui crée une faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré.

On pourrait sûrement réserver un avis favorable à cet amendement, si l'on qualifiait le temps pendant lequel le prévenu reste libre. Il faudrait supprimer la mention « Le président déclare les débats terminés ». Comment justifier de garder sous escorte un prévenu libre jusqu'au prononcé du jugement, à partir du moment où les débats sont terminé...

L'amendement n° 196 rectifié bis a déjà été adopté par le Sénat dans le projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Avis favorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié. La question sera traitée dans la loi Sapin à venir.

Avis défavorable à l'amendement n° 220 qui rétablit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Idem concernant l'amendement n° 218.

Les amendements n° 256 et 255 ont été déposés hier soir par le ministère de la Défense. La « jurisprudence Urvoas » nous conduirait à émettre pour cette seule raison un avis défavorable. Ils autorisent des militaires à recourir au prélèvement d'empreintes digitales et palmaires ou aux photos pour identifier des personnes décédées au combat ou ...

Ces amendements comportent des mesures inédites. Elles concernent essentiellement nos troupes en Afrique.

Je reste ouvert. Pour lutter contre le terrorisme, il faut aller au-delà des règles habituelles. Cependant, le ministère de la Défense aurait pu les déposer plus tôt. - Présidence de M. Philippe Bas, président - 

La motion n° 96 demande le renvoi en commission : nous y sommes, travaillant d'arrache-pied en vue de la discussion du texte en séance publique ! Vous êtes donc satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n° 239 améliore l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques en supprimant la restriction tenant à la mise en oeuvre préalable d'une interception judiciaire, et en précisant que la saisie peut concerner une adresse électronique ou un identifiant informatique. L'amendement n° 239 est adopté.

Mon amendement n° 240 rétablit le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher de six mois, au cours d'une information judiciaire. Cette durée s'attache à un objectif ou à une personne. L'amendement n° 240 est adopté.

De même, mon amendement n° 241 rétablit la limitation à deux ans, en instruction, d'une opération de sonorisation. L'amendement n° 241 est adopté.

En accord avec le gouvernement, je propose, dans mon amendement n° 242, que le juge d'instruction puisse mettre un terme à tout moment à la poursuite de certains actes d'investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures. L'amendement n° 242 est adopté.

L'article 4 ter A concerne la perpétuité réelle ou effective, sujet central sur lequel il convient de lever certaines confusions. La cour d'assises spéciale de Paris, compétente pour les actes de terrorisme, condamne à perpétuité. Peut-on revenir sur cette perpétuité dans le cadre de l'exécution de la peine ? La règle veut que pour toute condam...

Les associations de victimes se portent souvent partie civile.