Interventions en commissions de Michel Mercier

Non.

Cette commission spéciale de la Cour de cassation existait jusqu'en 2004.

Tout prisonnier a le droit de demander la révision de sa peine : c'est un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur un sujet aussi juridique que passionnel, l'amendement que je propose s'inscrit dans le cadre constitutionnel et conventionnel, tout en apportant des garanties réelles vis-à-vis de la...

Oui. En faisant intervenir le plus haut niveau de la magistrature, nous garantissons une application stricte de la loi. Les magistrats français sont tout sauf laxistes, ils sont au contraire parmi les plus sévères d'Europe.

Fruit d'échanges avec le Gouvernement, mon amendement n° 244 précise la rédaction de l'article donnant à l'administration pénitentiaire les moyens de mieux lutter contre les communications illégales dans ses établissements. L'amendement n° 244 est adopté.

Mon amendement n° 249 supprime cet article qui élargit une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédit. L'amendement n° 249 est adopté.

L'amendement que je vous propose répond à une demande du ministère de l'Intérieur qui souhaite remplacer, dans les conditions justifiant l'usage de la force par les policiers, la réitération « imminente » de meurtres ou de tentatives de meurtres - jugée trop restrictive - par une réitération « dans un temps rapproché ».

 « Imminent » dénote une opération unique ; « un temps rapproché », c'est si les terroristes reviennent le lendemain !

Je reçois des demandes de tous côtés... Si vous le souhaitez, je retire l'amendement. L'amendement est en conséquence retiré.

L'amendement n° 188 soumet les armes de guerre neutralisées, relevant de la catégorie D, au régime le plus strict de l'interdiction en les assimilant aux armes de catégorie A. Cette restriction est motivée par la possibilité de recomposer une arme létale à partir de plusieurs armes neutralisées. La modification proposée à l'article L. 311-2 du...

Les amendements n° 42 rectifié, 43 rectifié et 44 rectifié ajoutent la mention des armes chimiques aux infractions en matière de détention des armes de catégorie A et B. Or ces armes sont déjà interdites par les conventions internationales et considérées comme des armes de catégorie A. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié qui prévoit un récépissé lors des contrôles d'identité.

L'amendement n° 75 engage la responsabilité de l'État en cas de contrôle discriminatoire. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 156, qui exclut la rétention administrative pour les mineurs.

Notre commission a ramené de quatre à deux heures la durée maximale de retenue pour les mineurs à la suite d'un contrôle d'identité. L'amendement n° 124 conserve la durée de quatre heures, mais limite la retenue aux mineurs de plus de 16 ans.

Je note que M. Bigot assimile les mineurs de 16 ans aux majeurs... Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 200 crée un critère de mise en oeuvre de la retenue administrative fondé sur l'inscription au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État, ce que le texte adopté par notre commission matérialisait dans une périphrase. Aller plus loin en citant le fichier des personnes recherchées et la fiche S dans le t...

C'est ce que prévoit le texte adopté par la commission. Les débats en séance éclaireront la jurisprudence.

L'amendement n° 199 confie la mise en oeuvre de la retenue administrative au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit l'impossibilité pour la personne retenue de prévenir elle-même son employeur ou toute personne de son choix. Laissons l'officier de police judiciaire choisir entre prévenir lui-même l'employeur ou un proche, ou autoriser l'individu retenu à le faire. Retrait ou avis défavorable.