Interventions en commissions de Michel Mercier

Je ne suis pas favorable au fait de mentionner la possibilité pour cette personne « d'être assistée par un avocat ». La première partie de cet amendement est par ailleurs satisfaite.

L'amendement n° 190 prévoit que la personne retenue est notifiée de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cette seconde précision n'a pas lieu d'être puisque la retenue n'est pas une audition. Avis favorable, sous réserve de sa suppression.

Le contrôle consiste seulement à vérifier l'identité, pas à déceler les intentions de la personne.

Ce n'est pas l'objet de la procédure. Si l'on considère qu'il faut aller plus loin, on met en oeuvre la garde à vue, qui fait intervenir un avocat et un médecin.

Il faut en rester au droit de garder le silence. Faute de rectification, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.

L'amendement n° 97 rectifié propose une rédaction alternative du dispositif différant la possibilité, pour le retenu, d'avertir un proche ou l'employeur. La rédaction de la commission est meilleure.

L'amendement n° 62 supprime la limite de deux heures appliquée à la retenue administrative des mineurs. Au cours de nos auditions, il est apparu que la durée de deux heures était plus que suffisante pour procéder aux vérifications. Nous aurons l'occasion d'entendre le gouvernement sur la pertinence d'un dispositif spécifique pour les mineurs. R...

Avis défavorable à l'amendement n° 123 qui interdit de renouveler une mesure de retenue dans un délai de 90 jours - intéressant, mais difficilement applicable.

Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 114 du Gouvernement.

Même si nous en comprenons les intentions, l'amendement n° 91 est trop large...

Il appartient à l'agent d'apprécier si l'usage de ses armes est proportionné à la situation. Votre amendement est satisfait par la rédaction de la commission.

L'amendement n° 66 reprend une disposition de la proposition de loi Bas - dont j'étais cosignataire - créant un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur le théâtre d'opérations terroristes. Après l'audition du procureur de Paris, il était apparu plus opportun d'opter pour un régime de police administrative. En effet, cette incrimination ét...

L'amendement n° 127 ramène de deux à un mois la durée de l'assignation à résidence pour les personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des activités terroristes, sans rétablir les obligations allégées pour une durée de six mois que notre commission avait supprimées. Sagesse.

L'amendement n° 90 est superfétatoire, puisque nous avons intégré toutes les dispositions de la proposition de loi sur la sécurité dans les transports dans le texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 131 rétablit le déclenchement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 95 imposant le déclenchement de l'enregistrement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée et modifiant les finalités du dispositif.

L'amendement n° 3 limite la durée de conservation des images de vidéo-protection à un mois au lieu de six. Sagesse.

L'amendement n° 63 porte de huit à quinze jours le délai de conservation des données collectées par les appareils de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Avis favorable.

Défavorable aux amendements n° 7 et 138 qui suppriment l'article autorisant les perquisitions de nuit.