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Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
Nous n'avons à ce jour jamais touché aux dispositions du code pénal relatives à l'immunité familiale. Ne commençons pas, fût-ce en matière de terrorisme. Avis défavorable à l'amendement n° 12.
L'amendement n° 4 introduit une échelle de durées d'interdiction du territoire français pour les auteurs d'infractions terroristes, écrasant de ce fait le mécanisme permettant de prononcer systématiquement une telle interdiction. Celles prononcées étant généralement définitives, cet amendement n'est pas nécessaire, et serait même contreproducti...
L'amendement n° 10 supprime la possibilité pour les personnes condamnées pour une infraction terroriste de demander le relèvement de leur peine complémentaire d'interdiction du territoire français. C'est contraire à la Constitution : avis défavorable.
L'amendement n° 13, relatif à la déchéance de nationalité, est un cavalier... Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Avis défavorable à l'amendement n° 14, qui reviendrait à garder en prison, en-dehors de toute décision juridictionnelle, des personnes ayant purgé leur peine, ce qui est contraire aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Je confirme la présentation de Mme Christine Pires Beaune : il n'existe pas de difficultés particulières entre les deux chambres sur ce texte. L'objectif de la proposition de loi est de favoriser la création de communes nouvelles, car on en parle beaucoup, mais il en existe moins d'une vingtaine aujourd'hui. Certes, il est probable que l'exonér...
Je confirme la présentation de Mme Christine Pires Beaune : il n'existe pas de difficultés particulières entre les deux chambres sur ce texte. L'objectif de la proposition de loi est de favoriser la création de communes nouvelles, car on en parle beaucoup, mais il en existe moins d'une vingtaine aujourd'hui. Certes, il est probable que l'exonér...
La proposition de rédaction n° 1 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 1 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle....
La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle....
La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précé...
La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précé...
La proposition de rédaction commune n° 5 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
La proposition de rédaction commune n° 5 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe d...
La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe d...
La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération...
La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération...
Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.
