Interventions en commissions de Michel Mercier

Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

Il faudrait supprimer la référence à l'article L. 5341-2 dans la dernière ligne de votre proposition.

Il faudrait supprimer la référence à l'article L. 5341-2 dans la dernière ligne de votre proposition.

Animés avec mon homologue de l'Assemblée nationale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter. Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé...

Animés avec mon homologue de l'Assemblée nationale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter. Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé...

Je suis tout à fait opposé à cet amendement : le juge des libertés est déjà surchargé de dossiers et n'est pas spécialiste des scellés. Le procureur est mieux à même de les gérer. Nous croulons sous des scellés dont personne ne sait ce qu'ils contiennent. C'est une question qu'il faut traiter concrètement, non in abstracto... La procédure actue...

Qu'est-ce, en effet, qu'une décision d'évidence ? L'évidence d'un jour n'en est plus une le lendemain : c'est ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Souvenez-vous de l'arrêt Bac d'Éloka en 1921 : le tribunal se prononcerait aujourd'hui en un sens exactement contraire ! Si un conflit est apparu entre les juridictions inférieures, c'...

Comment va se dérouler la suite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») ?

Il n'est pas absurde de confier cette décision au seul procureur : les principes institutionnels sont une chose, leur application effective dans les tribunaux en est une autre : la gestion actuelle des scellés est loin d'y être satisfaisante.

J'ai déposé un amendement...

qui a été écarté par la commission. La métropole de Lyon est protégée par la loi de 2014, mais ce n'est pas le cas des autres.

La région doit avoir un rôle à jouer - mais pas décider de tout.

Il fallait voter mon amendement !

C'est le même que l'amendement précédent.

Très bien !

Merci d'avoir tenu compte de nos discussions en reprenant une partie de mes propositions. Cet amendement est un bon compromis.

Quid des transports ? Dans le Rhône, la loi MAPTAM a créé un système particulier que cet amendement a pour objet de pérenniser.

Plus compliqué que le reste du projet de loi ?