Interventions en commissions de Michel Mercier

C'est le seul cas.

L'objectif de Mme Létard est d'accélérer la procédure.

L'objectif de Mme Létard est d'accélérer la procédure.

Le découpage électoral est un art difficile, et la carte retenue in fine se retourne bien souvent contre ses promoteurs. Je précise que lors du découpage des circonscriptions lyonnaises, M. Pasqua était certes ministre de l'Intérieur, mais j'ai souvenir d'y avoir travaillé avec M. Guinchard, premier adjoint au maire et surtout, doyen de la facu...

Pas plus que Mme di Folco je n'habite la métropole. Je n'y vis pas et n'y suis pas électeur. S'il fallait se rendre aux arguments de M. Portelli, ce sont tous les élus du Rhône qui devraient s'abstenir.

Exactement, surtout s'il s'agit de disparaître au moment du vote. Je ne vois pas d'inconvénient à ramener à 150 le nombre de conseillers métropolitains et n'ai pas d'opposition de principe en ce qui concerne la ville de Lyon. En revanche, je ne peux accepter le rattachement de Sainte-Foy-lès-Lyon à la circonscription Lones et Coteaux pour les m...

Je considère que la commission des affaires sociales est tout à fait légitime pour étudier ce texte au fond. Toutes les lois ont par définition un caractère juridique et une portée normative. Par conséquent, la nature juridique des problèmes soulevés par la proposition de loi ne constitue en rien un argument pour faire de la commission des lois...

Ce texte est intéressant par la question qu'il pose, puisque des mariages sont très souvent célébrés dans les mairies annexes des communes nouvelles ou dans les mairies d'arrondissement des grandes villes comme Lyon ou Paris. Je suppose qu'il n'est pas possible dans ces cas-là de célébrer un mariage à la mairie centrale sans autorisation du pro...

Un seul point de la proposition de loi me contrarie : le maire célèbre les mariages en tant qu'agent de l'État, non de la commune ; il relève donc de l'autorité du procureur de la République. N'est-il pas dommage d'introduire le conseil municipal dans les actes d'état civil, où il n'a rien à faire ?

J'approuve la première partie de l'amendement du rapporteur mais pas la seconde. Je ne vois pas pourquoi on laisserait au pouvoir réglementaire le soin de fixer des conditions pour le local. On va vers des complications...

Il est exact que le droit de la nationalité n'est pas un droit européen. Le droit d'accorder ou de retirer la nationalité, c'est-à-dire de reconnaître les siens, est une des premières prérogatives de l'État à qui il incombe de protéger ses ressortissants. Ce droit peut être interétatique si cela est prévu par une convention mais il ne relève pa...

Depuis plusieurs années, nous votons des dispositions pour faciliter l'obtention du permis de conduire - incluses notamment dans les lois sur la politique de la ville - et maintenant nous renchéririons le coût du permis sans raison ! Les accidents de mobylette conduites sans permis sont souvent plus dangereux que les accidents de voiture. Si no...

La question des chemins ruraux est délicate car leur utilisation évolue au fil du temps. La solution de repli me semble bonne. Elle confie aux conseils municipaux le soin d'établir la liste des chemins ruraux et de décider de leur utilisation et de leur entretien. Il ne faut pas, en effet, surcharger les communes contre leur volonté, mais leur ...

Outre les dispositions des directives « services » et « reconnaissance des qualifications professionnelles », la réglementation des professions juridiques dans notre pays doit aussi tenir compte de deux autres aspects : d'une part, la jurisprudence des cours européennes, et, d'autre part, les recommandations adressées à la France au titre du se...

Aux termes de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles », c'est la qualification qui est à prendre en compte. Celle des auxiliaires de justice peut tout à fait être reconnue dans l'Union européenne pourvu que les dispositions de la directive soient respectées.

En outre, la France doit tenir compte des recommandations que lui adresse le Conseil de l'Union européenne dans le cadre du semestre européen. Or, si ces recommandations évoquent régulièrement, parmi les réformes à entreprendre, celle des professions réglementées, elles ne vont pas dans ce degré de détail et ne mentionnent pas expressément les ...

La présente communication a pour principal objet de répondre à la question suivante : dans quelle mesure un État peut-il priver un citoyen de sa citoyenneté en le privant dès lors de la protection attachée à cette citoyenneté ? Car, en effet, le citoyen déchu est, en quelque sorte, rejeté de la communauté nationale. Dans quelle mesure le droit...

Les deux définitions sont très différentes. La deuxième apparaît très claire mais, en fait, elle est très large : c'est une définition purement matérielle qui place tout le monde, peu ou prou, en situation de conflit d'intérêts. La première est compliquée et nécessite une interprétation permanente : c'est quasiment une définition spirituelle d...

Il est certainement plus facile de modifier le Code civil qu'une convention internationale. Cela dit, en la matière, ce qui compte c'est notre « corpus constitutionnel ». Une modification du Code civil est toujours possible, encore faut-il respecter les principes généraux du droit.

C'est un sujet important. Il faut préparer l'après-état d'urgence. Nous avons reçu le projet de loi cet après-midi, après son adoption en conseil des ministres ce matin. Il tient en un article unique qui proroge l'application de l'état d'urgence de trois mois à compter du 26 février 2016. Le Gouvernement nous a transmis l'avis du Conseil d'Ét...