Interventions en commissions de Michel Mercier

Il n'est pas question de partir d'un avis du Conseil d'État pour donner la solution de la sortie de l'état d'urgence. Il appartient au Gouvernement et au Parlement de décider, dans la plénitude de leurs pouvoirs. Le Conseil d'État exprime simplement des pistes dont le Gouvernement, et éventuellement le législateur, pourront s'inspirer pour bâti...

La loi de 1955 prévoit de droit l'assignation à résidence, mais exige une mention expresse pour les perquisitions, par décret ou par la loi.

Il s'agit d'un usage. En 1961, après le putsch des généraux, l'état d'urgence est proclamé. Michel Debré avait appelé, à la télévision, les Parisiens à enfiler leurs imperméables et à se rendre à pied, à cheval, en voiture, à Orly pour s'installer sur la piste et empêcher les parachutistes d'atterrir. J'étais gamin ; dans ma campagne, nous n'av...

Je défends notre amendement n° 2. Oui au maintien du système des parlementaires en mission, mais non au remplacement au Parlement sans élection. Le principe de parlementaires en mission est sain, dans un régime qui sépare strictement le législatif de l'exécutif. Le parlementaire peut ainsi participer à l'élaboration d'un texte ou élargir son ch...

Le comité de suivi a en effet beaucoup travaillé, et je remercie ses membres de leur implication. Nous avons utilisé les informations transmises par le ministère de l'intérieur et, dans une moindre mesure, par le ministère de la justice, dont les services nous ont quotidiennement alimentés en statistiques. Nous avons complété ces éléments quant...

Exact, l'acte de gouvernement est en voie de disparition dans notre droit public. Le Conseil d'État, analysant si les conditions de recours à l'état d'urgence étaient encore réunies, a estimé que la France faisait toujours face à un péril imminent, caractérisé par la commission d'autres attentats en France et dans d'autres pays depuis le 13 nov...

Faut-il maintenir l'état d'urgence sur tout le territoire ? Dans mon petit village, nous disposons d'un bureau qui délivre les passeports. Un individu s'y est présenté, dont les papiers montraient qu'il avait séjourné à plusieurs reprises en Syrie. En tant que maire, j'ai averti qui de droit. Il figure parmi les six djihadistes arrêtés, hier, d...

Je suis sensible à cette question. Néanmoins, si les forces de sécurité enfoncent les portes plutôt que de sonner, c'est pour éviter que les terroristes ne sortent leur kalachnikov ou ne déclenchent leur ceinture d'explosifs. Quant aux enfants qui vivent avec des parents qui manient des armes et regardent des sites d'apologie du terrorisme, c'e...

Je vous donne acte de la parfaite collaboration entre nos services et les vôtres, ainsi que de votre disponibilité. Notre comité a entendu le préfet de police de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis, les directeurs des services de renseignement et de la police. Tous nous ont expliqué clairement ce qu'ils étaient en mesure de faire dans le cadr...

Ce n'est pas ce que je dis !

L'amendement n° 1 a déjà été repoussé, de même que l'amendement n° 2.

L'amendement n° 15 autorise le maire à obtenir communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées : cela outrepasse le rôle du maire, avis défavorable.

L'amendement n° 16 prévoit l'information du maire des suites données à un signalement qu'il aurait effectué auprès de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d'un autre service compétent dans la lutte antiterroriste. Ce n'est pas du domaine de la loi.

L'amendement n° 17 supprime l'article 2 : avis défavorable.

L'amendement n° 6 supprime l'article 4, ce qui est contraire à la position de la commission...

Avis défavorable à l'amendement n° 7 qui, en supprimant l'article, supprime l'extension au parquet de la faculté de recourir à la technique de l' « IMSI catching », ainsi qu'aux amendements identiques de suppression n° 18, 26 et à l'amendement n°25 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 27, qui supprime la possibilité pour le parquet d'avoir recours aux techniques de sonorisation des lieux privés.

Il ne s'agit ici que de donner au juge judiciaire les moyens de conduire des enquêtes.

En aucune façon. Ce n'est pas le juge qui entrera au petit matin chez les gens, tournevis à la main, pour poser des micros ! Il s'agit simplement de garantir aux services la possibilité de conduire des enquêtes, sous le contrôle du juge ; ces éléments seront versés au dossier de la procédure et feront l'objet d'un débat contradictoire.

L'amendement n° 11 rectifié porte la période de sûreté pour les crimes commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme à cinquante ans. C'est contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable.