Interventions en commissions de Michel Mercier

Même si le sujet est extrêmement sensible, il convient de s'interroger sur le résultat que nous souhaitons obtenir : voulons-nous écrire un texte dont les députés ne conserveront rien ? Grâce aux amendements que nous avons adoptés, le schéma est largement coproduit ; il convient de ne pas le vider de son sens. Si nous dépouillons la région de s...

C'est une compétence partagée.

Je suis d'accord, mais il faudrait s'inspirer du I de l'amendement n° 408 de Mme Létard.

L'économie circulaire, c'est lorsque l'économie circule du Trésor au Trésor...

Ce schéma semble plus prescriptif que le schéma de développement économique car il entre dans le détail des choses : il comprend un rapport mais surtout un fascicule précisant les règles applicables pour chacun des domaines précisés aux deuxième et troisième alinéas. L'alinéa 23 dispose que SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatible...

et l'alinéa 25 indique pareillement que tous les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les règles du fascicule. Tout cela est donc très prescriptif. Le I me conviendrait parfaitement, mais pas le II - qui traite aussi des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Ce n'est donc pas la peine de le mentionner dans cet article. Je reconnais les efforts de nos rapporteurs, mais ce fascicule me gêne beaucoup.

Le président de la commission du développement durable a dit le contraire hier à la tribune !

Que le schéma soit nécessaire pour prévoir les grandes infrastructures, soit. Mais notre région ne veut pas de grandes infrastructures, compte tenu de la composition de la majorité.

Je vais retirer mon amendement, mais il faudra bien supprimer l'alinéa 12, à moins que notre rapporteur parvienne à une rédaction de compromis.

N'oubliez pas que ce texte interdit au conseils régionaux de financer les infrastructures d'intérêt régional qui ne sont pas de leur compétence. Il serait paradoxal que ce schéma impose des obligations que la région ne pourrait pas financer légalement.

Très bien.

Il est inséparable de l'amendement n° 663.

tout droit !

L'amendement n° 20 précise l'application de la loi en Polynésie française. L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 19 supprime la condition de participation au référendum organisé sur la création d'une commune nouvelle en cas de délibérations non concordantes des conseils municipaux intéressés, requises pour la validité des résultats. Avis défavorable.

L'amendement n° 9, déjà rejeté par notre commission, supprime la prolongation de la période transitoire pour la composition du conseil municipal de la commune nouvelle au cours d'une seconde phase s'achevant au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création. Avis défavorable.

Il existe, mais j'estime que l'inconstitutionnalité n'est pas avérée en l'espèce, au regard notamment de la décision du Conseil constitutionnel concernant la métropole de Lyon dans la loi Maptam.

L'amendement n° 13 étend la procédure de modification du nom d'une commune dont les limites territoriales sont modifiées aux communes nouvelles dont une ou plusieurs communes associées sont supprimées : faculté, pour la commune nouvelle, de demander un changement de nom dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la propositio...

Sauvons ce qui reste de la loi du 10 août 1871 !