Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
Il ne change de nom qu'en mars prochain, à la date des prochaines élections départementales.
Le gouvernement, avec l'amendement n° 10, veut supprimer l'article 5 A, portant sur l'application de la loi Littoral dans les communes nouvelles.
Tout à fait : avis défavorable.
L'amendement n° 14 revient au texte initial de la proposition de loi par souci de simplification concernant la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes. La proposition de loi initiale proposait que ces spécificités soient prises en compte dans le programme d'action de développement durable. L'Asse...
L'amendement n° 8 est intéressant : il donne aux communes qui dépasseraient 5 000 habitants par leur fusion un délai pour s'acquitter de leur obligation d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. Le délai proposé - le renouvellement du conseil municipal - est trop long : il enverrait un mauvais signe. Nous pourrions accepter deux an...
Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 3 lors de l'établissement du texte de la commission sur l'allongement du délai de rattachement d'une commune nouvelle issue du regroupement de toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre à un nouvel EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.
Pour le même motif, même avis pour l'amendement n° 16.
Avis favorable à l'amendement n° 2, en lien avec le projet de loi NOTRe. Il propose de reporter d'un an la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Avis favorable à cette aide à la disparition des SAN.
Aucun SAN ne remplit la condition de population.
Par son amendement n° 11, le Gouvernement supprime des dispositions portant sur la réduction de l'harmonisation fiscale au sein d'une commune nouvelle qu'il aborde également dans le projet de loi de finances rectificative. Pourvu que le résultat soit là, je ne réclame pas de droits d'auteur...
L'amendement n° 4 ouvre le bénéfice à la majoration de 5 % de la DGF aux communes fusionnées atteignant 500 habitants, et non plus 1 000. Avis défavorable.
Voilà la vraie incitation, et non la majoration de 5 %.
L'amendement n° 17 décale d'un an les dates d'entrée en vigueur des incitations financières. L'enveloppe étant fermée, cela est neutre pour le budget de l'État - mais pas pour les autres communes !
Attention cependant à une conséquence : les communes qui auraient fusionné avant 2017 ne bénéficieraient plus des avantages financiers. Je demande donc le retrait.
Il fallait fusionner entre 2016 et 2019.
Il a tenu, par l'amendement n° 12, son engagement à ne pas prendre en compte la dotation de consolidation dans le calcul du potentiel financier servant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales PFIC ; avis favorable.
Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collec...
Nous allons trop vite. Ce qui rend le schéma régional prescriptif, ce n'est pas la décision de la région mais son approbation par le préfet. Le texte est clair : il ne s'agit pas d'un simple contrôle de légalité.
