Interventions en hémicycle de Michel Mercier

C'est dans ce cadre que nous souhaitons étudier, discuter vos propositions, vous dire pourquoi, même si elles vont dans le bon sens, nous ne pouvons les accepter en l'état, et soumettre au Sénat des dispositions concrètes qui donneront l'équilibre manquant, nous semble-t-il, à votre projet. Le chômage qui affecte notre pays est principalement ...

M. Michel Mercier. Comme d'habitude, les communistes, excités par les gaullistes, se réveillent !

La disposition principale de votre projet, monsieur le Premier ministre, le contrat « nouvelles embauches », ne respecte pas ces équilibres. Il faut rendre plus de liberté à l'entreprise dans la gestion de ses effectifs de salariés, notamment pour les plus petites qui hésitent toujours à embaucher lorsqu'elles ont du travail parce que leurs per...

M. Michel Mercier. Mais si vous souhaitez vraiment vous passer de nous, acceptez au moins nos amendements. C'est, bien entendu, l'accueil que vous réserverez à nos propositions qui guidera notre décision.

Cet amendement a pour objet d'éviter que, dans le contrat « nouvelles embauches », le statut du salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps non souhaités mais subis, et donc d'interdire que le salarié se voie imposer des plages de travail décalées.

Cet amendement a pour objet de prévoir une évaluation du contrat « nouvelles embauches ». Il y a là une innovation intéressante, surtout si elle est encadrée par les dispositions prévues par l'amendement n° 15, que je défendrai dans un instant. Nous avançons un peu en terre inconnue et il est donc nécessaire, si nous voulons réellement modifi...

Cet amendement est, pour moi, essentiel pour parvenir au dispositif que nous souhaitons. Je ne vais pas rappeler ici que nous sommes contre les ordonnances. Toutefois, comme elles vont, malgré tout, être autorisées par le Parlement, nous tenons absolument à ce que l'exercice qu'en fera le pouvoir exécutif soit clairement encadré. Le contrat «...

A la condition que soit adopté notre amendement !

L'un des problèmes de notre pays, que pointent souvent les ministres, c'est à la fois le nombre élevé des demandeurs d'emploi et celui des offres d'emploi non satisfaites. Cela veut donc dire que, d'une certaine manière, les choses ne fonctionnent pas bien. Puisque le Gouvernement veut agir par voie d'ordonnance, avec rapidité et efficacité, n...

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de rendre un grand service au Gouvernement !

Certaines mesures très coûteuses doivent faire l'objet d'une compensation. Parmi les dispositions prévues par ce projet de loi d'habilitation, celle qui est relative à la suppression du versement prévu par le code général des collectivités territoriales en faveur des autorités organisatrices de transport en commun est extrêmement difficile à gé...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin de parfaire la rédaction de deux amendements. C'est le problème des ordonnances : avec un texte de loi, nous aurions été plus performants !

M. Michel Mercier. On ne comprend pas vraiment, mais il faut dire que nous ne sommes pas des investisseurs qualifiés !

La nuit porte conseil !

Monsieur le ministre, je comprends bien la nécessité d'un vote conforme pour que l'Agence puisse être créée. Je suis d'accord pour qu'elle le soit parce qu'elle constitue progrès. Cependant, on ne peut pas gommer tous les problèmes en disant qu'ils n'existent pas.

Ce n'est pas la première fois que je tiens de tels propos ici et je les réitérerai chaque fois qu'il le faudra ! Vous nous avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, qu'il était urgent de créer l'Agence, et je le crois. C'est l'objet essentiel de la proposition de loi et on va vous permettre de le faire en adoptant le texte conforme Néanm...

Très bien !

Absolument !

Ce débat est passionnant. Il faut, me semble-t-il, revenir à l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi ordinaire fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Or, l'amendement de la commission ne porte ni sur l'assiette, ni sur le taux, ni sur les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il porte sur l'affectation, totale ou partielle, de recettes. Cela peut paraître un peu technique, mais il y a là une différence ! Le législateur ne doit pas saisir le Conseil constitutionnel pou...