Interventions de Michel Mercier

L’amendement n° 100 rectifié bis est défendu !

Il est défendu, monsieur le président.

Oui, dangereux !

À mon sens, ce que nous décidons ce soir est le contraire de ce que nous avons voté hier, à votre demande, madame le garde des sceaux ! Hier, j’ai voté le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en pensant vraiment que l’on pouvait améliorer la situation en affirmant le rôle du parquet, ...

Mais, dans ce texte, il s’agit d’associations qui défendent un intérêt général.

Or c’est au procureur, à l’État, de représenter l’intérêt général, et à personne d’autre.

Que les associations interviennent après que l’action publique a été déclenchée par le procureur de la République, une fois l’affaire renvoyée devant le juge, cela ne pose aucun problème. Mais c’est au procureur de la République de mettre en mouvement l’action publique, et à personne d’autre. Sinon, tout ce que nous avons voté hier se trouve ré...

Une instruction avait été ouverte !

Vous gagnez du temps !

Comme quoi…

C’est fini !

Madame le garde des sceaux, comme vous l’avez fort justement dit, ce texte est important, mais il lui manque l’essentiel pour être bien compris : il faut naturellement engager la réforme du statut du parquet, l’un n’allant pas sans l’autre, en effet. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur...

M. Michel Mercier. Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie de l’aide que vous voulez bien m’apporter dans cette affaire

M. Michel Mercier. … mais, dans la vie parlementaire comme ailleurs, il y a des hauts et des bas. Il faut profiter des hauts et, lorsque les bas surviennent, attendre qu’ils remontent. Cela fait partie de la vie…

Plus sérieusement, je ne puis que vous exhorter, madame la ministre, à convaincre M. le Président de la République d’aller au bout de la réforme en organisant la modification du statut des membres du parquet, ce que le Sénat a permis la semaine dernière.

Exact !

Tout à fait !

Je trouve ce débat intéressant, mais il semble que l’on aboutit, sans le dire, à peu près au même résultat. S’agissant du statut du parquet, comme l’a dit M. Hyest, le Sénat a voté la réforme constitutionnelle et s’est prononcé clairement sur le statut du parquet. Il appartient désormais au seul Président de la République de décider si cette r...

C’était parfait, madame la garde des sceaux, mais je n’ai pas émis une opinion individuelle ! Je me suis borné à lire le rapport, que vous avez soutenu. J’essaie de prendre mes informations aux meilleures sources. Pour moi, le rapport est parole d’évangile, ou quasiment, et le rapporteur est sans doute sur la voie de la rédemption...

Le problème que soulève Jacques Mézard est fondamental. La question qu’il pose a reçu une réponse à peu près constante dans notre droit depuis très longtemps : seule la loi, notamment en matière pénale, permet l'incrimination et la poursuite. Reste que, quand on regarde l'histoire de notre droit, cela a fonctionné deux ans, pas plus ! Ce que n...