Interventions de Michel Mercier

Exactement ! L’auteur démontre que, contrairement à ce que l'on pense, nous vivons dans un État de justice et non dans un État de droit. On a eu récemment l’occasion de vérifier cette vérité fondamentale de notre droit sur un autre sujet tout aussi important, le rôle de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Cassation et de la chambre...

Pour l'instant, elle ne l'a jamais été. De temps en temps, la menace est agitée, mais jamais le Conseil constitutionnel n'a franchi le pas. Je comprends la position de Jacques Mézard, parce que c'est celle des débuts de la Révolution française. Pourtant, cet idéal n'a jamais fonctionné. La réalité quotidienne qu’a décrite Mme le garde des scea...

M. Michel Mercier. Cela dure si peu, mon cher !

Je ne pourrai voter cet amendement. Le statut des magistrats relève d’un projet de loi organique, certes, mais spécifique, comme l’avait d’ailleurs relevé la commission présidée par M. Sauvé.

M. Debré écrit des romans policiers !

L’amendement initial me paraît bien équilibré, qui pose le principe de l’interdiction d’exercer toutes fonctions publiques et toute activité professionnelle ou salariée autre, en prévoyant l’exception traditionnelle pour les travaux scientifiques, littéraires et artistiques. Il ne faudrait pas interdire aux membres du Conseil constitutionnel d...

Je n’ai rien eu !

Je dirai juste quelques mots. Nous sommes tous d’accord pour voter ces amendements. Je rappelle simplement que les parlementaires ne « distribuent » rien : systématiquement, c’est un arrêté du ministre compétent qui attribue tels crédits à telle commune, à telle association ou à tel établissement public. Il est donc très facile de connaître le...

À cet égard, je souscris aux propos de M. Richard : c’est dans la loi de règlement que doivent être publiés, en détail, tous les crédits attribués au titre de la réserve parlementaire. Je me souviens avoir étudié, naguère, la réserve parlementaire, avec les collaborateurs qui travaillaient sur ce sujet au sein de la commission des finances du ...

… on oublie de la réclamer ! Il suffit de regarder la loi de règlement pour voir que ces fonds ne sont pas utilisés dans leur intégralité.

Bref, au sujet de ces amendements, je conclurai en disant que c’est très bien, mettons tout sur la table, et nous verrons bien si quelque chose change ! Mais essayons de ne pas nous faire trop peur avec cette affaire : il s’agit de petites sommes, attribuées ici ou là. Parfois, les travaux ne sont jamais menés – je me souviens du stade de Labat...

Tout à fait !

Elle aurait pu se réunir moins tard !

Certes, mais ni M. Gélard ni moi-même ne sommes des perdreaux de l'année : nous avons déjà vécu de telles situations. La Constitution de 1958 est imparfaite, car elle donne tout le pouvoir à l'exécutif, mais M. Gélard l'a toujours défendue, et c'est elle qui nous commande d'être présents à ces réunions.

Et dans la même commission !

Une conversion intéressante...

Très bien !

Sur le fond, je partage les observations de MM. Pillet et Mézard, même si je reconnais les efforts du rapporteur pour engager un dialogue constructif. Le procureur financier est une bizarrerie qui risque d'être contreproductive. Le plus souvent, les infractions sont complexes et ne se résument pas à la fraude fiscale : il y aura forcément des c...

C’est fait !

Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de répondre à une demande certes ancienne – je le reconnais bien volontiers –, mais toujours d’actualité, puisqu’il vise à réviser le statut des membres du parquet. Les membres du parquet sont des magistrats, et nous souhaitons rapprocher le plus possible leur s...