Interventions de Michel Mercier

Moi aussi, j'aime les beaux principes. Et prévoir que tous les administrés qui demandent la communication d'un extrait du Journal officiel peuvent l'obtenir me semble en être un. Or, pour demander la communication d'un tel extrait, il faut, par définition, avoir connaissance de son existence, et, aujourd'hui, personne ne vient nous trouver pou...

Nous devons tenter d’aborder la question de l’immigration de la façon la plus sereine possible, en nous gardant de tout mélanger, afin que notre pays puisse accueillir non seulement les étrangers dont il a besoin, mais également ceux qui, désireux de venir en France, auraient pour le faire un motif légitime – soit parce que le statut de réfugié...

La loi permet déjà quantité de choses, et vous souhaitez pourtant en élargir le champ, sans quoi nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour discuter d’un nouveau texte. M. le ministre de l’intérieur nous a présenté hier les excellents résultats qu’il a obtenus dans le cadre du droit actuel : nous savons donc parfaitement qu’une nouvelle loi es...

Il me semble naturel que le Parlement soit invité à délibérer. Nous essayons de dire des choses très simples : d’une part, certains étrangers ont un droit individuel à être accueillis dans notre pays. Il s’agit des demandeurs d’asile, ou de ceux qui ont des motifs familiaux pour immigrer en France – dans le cadre du regroupement familial au sen...

… qui seraient fonction de la situation de l’économie nationale. Ces niveaux ne sont ni des quotas ni des objectifs : ce sont des niveaux destinés à planifier les modalités de l’accueil des étrangers qui souhaitent immigrer en France. Et mieux vaut préparer les choses plutôt que de les subir, au risque, ce qui est déjà arrivé certaines années, ...

Oui, cela ne sert à rien, trois lois. Et nous en sommes très exactement à vingt-deux lois en trente-cinq ans, dont beaucoup n’ont eu aucune conséquence juridique ! Je demande donc au Sénat de voter cet amendement.

Exactement !

Mais si !

Je m’en suis déjà expliqué !

Sept fois ! J’ai vérifié ce matin.

Il est défendu.

Très bien !

Il est identique !

Vous avez raison !

L’amendement du Gouvernement nous rappelle quelques points essentiels relatifs au droit des étrangers dans notre pays. Dans ce droit, la souveraineté de l’État s’exprime naturellement. Or il ne faut pas confondre les mesures qui tiennent à l’expression de la souveraineté de l’État dans le cadre de la police administrative avec celles qui relèv...

C’est vrai !

Oui !

La compétence est liée.

Interrogeons le Gouvernement. Je ne suis pas sûr que ce droit soit bien exercé. Je connais un département où pas un seul jeune d'un grand centre ne travaille.

Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° 12 tend surtout à faire échec à la jurisprudence du Conseil d'État, qu'il faut laisser oeuvrer.