Interventions de Michel Mercier

En effet. Ce qui a été décidé par la commune peut donc être financé par le département. Cela est explicitement prévu par le projet de loi.

On peut certes décider de tout jeter par la fenêtre, mais mieux vaut à mon sens s’efforcer de maintenir un système qui soit à peu près cohérent. Il est normal que la commune, collectivité de proximité, conserve une compétence générale, …

… parce qu’elle est le mieux à même de connaître les besoins de la population. Si elle ne peut pas assurer seule le financement d’un projet, ce qui sera souvent le cas, elle pourra être aidée par le département.

Il ne faut donc pas confondre, je le redis, financement et compétence, celle-ci étant une notion juridique. Le texte préserve tout à fait la capacité, pour le département, d’intervenir financièrement au profit des communes. Revenir au dispositif de la loi de 2010 est opportun, parce que cela permet une clarification conforme aux réalités du ter...

Tout le monde réclame que l’on mette un peu d’ordre dans les compétences. Je ne soutiens pas forcément le Gouvernement, mais la clarification qui nous est proposée répond tout à fait à cette exigence. C’est la raison pour laquelle je voterai contre les amendements allant à son encontre.

Très bien !

Merci d'avoir tenu compte de nos discussions en reprenant une partie de mes propositions. Cet amendement est un bon compromis.

Quid des transports ? Dans le Rhône, la loi MAPTAM a créé un système particulier que cet amendement a pour objet de pérenniser.

Plus compliqué que le reste du projet de loi ?

Même si le sujet est extrêmement sensible, il convient de s'interroger sur le résultat que nous souhaitons obtenir : voulons-nous écrire un texte dont les députés ne conserveront rien ? Grâce aux amendements que nous avons adoptés, le schéma est largement coproduit ; il convient de ne pas le vider de son sens. Si nous dépouillons la région de s...

C'est une compétence partagée.

Je suis d'accord, mais il faudrait s'inspirer du I de l'amendement n° 408 de Mme Létard.

L'économie circulaire, c'est lorsque l'économie circule du Trésor au Trésor...

Ce schéma semble plus prescriptif que le schéma de développement économique car il entre dans le détail des choses : il comprend un rapport mais surtout un fascicule précisant les règles applicables pour chacun des domaines précisés aux deuxième et troisième alinéas. L'alinéa 23 dispose que SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatible...

et l'alinéa 25 indique pareillement que tous les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les règles du fascicule. Tout cela est donc très prescriptif. Le I me conviendrait parfaitement, mais pas le II - qui traite aussi des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Ce n'est donc pas la peine de le mentionner dans cet article. Je reconnais les efforts de nos rapporteurs, mais ce fascicule me gêne beaucoup.

Le président de la commission du développement durable a dit le contraire hier à la tribune !

Que le schéma soit nécessaire pour prévoir les grandes infrastructures, soit. Mais notre région ne veut pas de grandes infrastructures, compte tenu de la composition de la majorité.

Je vais retirer mon amendement, mais il faudra bien supprimer l'alinéa 12, à moins que notre rapporteur parvienne à une rédaction de compromis.

N'oubliez pas que ce texte interdit au conseils régionaux de financer les infrastructures d'intérêt régional qui ne sont pas de leur compétence. Il serait paradoxal que ce schéma impose des obligations que la région ne pourrait pas financer légalement.