Interventions de Michel Mercier

Et Aurillac !

L'amendement n° 20 précise l'application de la loi en Polynésie française. L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 19 supprime la condition de participation au référendum organisé sur la création d'une commune nouvelle en cas de délibérations non concordantes des conseils municipaux intéressés, requises pour la validité des résultats. Avis défavorable.

L'amendement n° 9, déjà rejeté par notre commission, supprime la prolongation de la période transitoire pour la composition du conseil municipal de la commune nouvelle au cours d'une seconde phase s'achevant au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création. Avis défavorable.

Il existe, mais j'estime que l'inconstitutionnalité n'est pas avérée en l'espèce, au regard notamment de la décision du Conseil constitutionnel concernant la métropole de Lyon dans la loi Maptam.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des richesses de la France, nous le savons bien, réside dans ses 36 000 ou 37 000 communes. Si celles-ci constituent, il est vrai, une richesse pour le développement de nos spécificités et l’engagement de nos concitoyens, un nombre trop important de communes peut apparaître pa...

L'amendement n° 13 étend la procédure de modification du nom d'une commune dont les limites territoriales sont modifiées aux communes nouvelles dont une ou plusieurs communes associées sont supprimées : faculté, pour la commune nouvelle, de demander un changement de nom dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la propositio...

Elle l’était d’autant moins qu’aucune incitation financière n’était mise en place pour encourager la création de communes nouvelles : celles-ci devaient simplement se voir appliquer le droit commun, ce qui, du reste, peut être très intéressant : souvent, la commune nouvelle comptant par définition plus d’habitants que les communes antérieures, ...

Sauvons ce qui reste de la loi du 10 août 1871 !

Le nombre des communes peut parfois sembler trop élevé, a-t-on pensé, mais après tout, il est une richesse, et, du reste, on ne peut rien y changer. Dès lors que les évolutions actuelles, initiées par la loi du 16 décembre 2010 et peut-être prolongées par la future loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ...

Il ne change de nom qu'en mars prochain, à la date des prochaines élections départementales.

Cette mesure sera mise en œuvre, comme les dispositions relatives à la composition du conseil municipal, dans le cadre d’une enveloppe d’indemnités fermée. Les maires délégués voient donc leur rôle conforté, d’autant plus que la conférence des maires, qui existait déjà de fait dans les communes nouvelles, est reconnue sur le plan légal. Cette ...

Le gouvernement, avec l'amendement n° 10, veut supprimer l'article 5 A, portant sur l'application de la loi Littoral dans les communes nouvelles.

D’autres dispositions répondent à la nécessité de prendre en compte les spécificités urbanistiques des communes déléguées. Nous en parlerons dans la discussion des articles, notamment en ce qui concerne la question extrêmement importante de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite L...

Tout à fait : avis défavorable.

L'amendement n° 14 revient au texte initial de la proposition de loi par souci de simplification concernant la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes. La proposition de loi initiale proposait que ces spécificités soient prises en compte dans le programme d'action de développement durable. L'Asse...

L'amendement n° 8 est intéressant : il donne aux communes qui dépasseraient 5 000 habitants par leur fusion un délai pour s'acquitter de leur obligation d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. Le délai proposé - le renouvellement du conseil municipal - est trop long : il enverrait un mauvais signe. Nous pourrions accepter deux an...

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 3 lors de l'établissement du texte de la commission sur l'allongement du délai de rattachement d'une commune nouvelle issue du regroupement de toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre à un nouvel EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.

Pour le même motif, même avis pour l'amendement n° 16.

Avis favorable à l'amendement n° 2, en lien avec le projet de loi NOTRe. Il propose de reporter d'un an la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.