Interventions de Michel Mercier

Toutefois, je vous le dis en toute honnêteté : il ne me semble pas possible de vouloir, d’une part, généraliser l’intercommunalité, selon des dispositions que nous avons inscrites, sur votre initiative, dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM », et, d’autre part, repousser...

Aussi, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, je serai, malheureusement, …

… contraint d’émettre un avis défavorable.

Favorable

Compte tenu des rectifications apportées à cet amendement, l’avis de la commission est très favorable.

Cette mesure est importante. La loi de 2010 prévoyait une durée fixe de zéro ou de douze ans pour harmoniser les taux de fiscalité de la commune nouvelle. Le projet de loi de finances rectificative va plus loin que le texte proposé, puisqu’il laisse toute liberté à la commune nouvelle pour choisir un délai d’harmonisation fiscale. C’est donc un...

Favorable.

Cette disposition est importante. Madame la ministre, vous aviez pris devant l’Assemblée nationale l’engagement de déposer un tel amendement. Le Gouvernement a tenu sa promesse, et je l’en remercie. Je constate d’ailleurs que vous avez su inspirer, madame la ministre, par des chemins probablement détournés que nous ignorons, Mme Gourault, qui...

Devant cette unanimité, la commission se confond en remerciements et émet un avis très favorable !

Il s’agit d’un amendement relatif à l’application du texte à la Polynésie française.

Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collec...

Nous allons trop vite. Ce qui rend le schéma régional prescriptif, ce n'est pas la décision de la région mais son approbation par le préfet. Le texte est clair : il ne s'agit pas d'un simple contrôle de légalité.

Il n'y a pas de pouvoir de tutelle.

Les deux rapporteurs et vous-mêmes, monsieur le président, disiez que les compétences des métropoles fixées dans la loi de janvier 2014 ne seraient pas modifiées. De fait, la métropole de Lyon sera bien créée le 1er janvier 2015.

Les rapporteurs pourraient-ils rappeler dans un amendement ad hoc que ces dispositions ne changent pas ?

Il y a région et région, métropole et métropole. Comment vouloir tout régler par un seul texte ? C'est le problème de la loi dans un environnement décentralisé : elle ne tient pas assez compte des réalités locales. En Rhône-Alpes-Auvergne, il y aura des accords entre Lyon, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand et, un jour ou l'autre, la mét...

Alors, cette disposition n'est pas normative, donc pas constitutionnelle. Supprimons-la !

Si l'amendement n° 434 est adopté, les deux suivants, dont le n° 375, tombent. Ce serait regrettable : le dernier paragraphe de l'amendement des rapporteurs est plus que vague, alors qu'il porte sur le coeur du sujet. Il faut fixer les conditions de majorité, en précisant qu'en l'absence d'avis favorable, la région devra présenter un nouveau sc...

Déterminer des conditions de majorité correspondrait aux demandes de nos collègues. Je salue les efforts du rapporteur, mais nous ne voterons pas l'amendement n° 434 même rectifié. L'amendement n° 434 n'est pas adopté.

Le texte voté par l'Assemblée nationale est issu de deux propositions de loi, l'une de Jacques Pélissard, alors président de l'Association des Maires de France, l'autre de Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui ont fait l'objet d'une discussion commune. La proposition de loi traite des communes nouvelles int...