Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Michel Mercier
4140 interventions trouvées.
Avis favorable à cette aide à la disparition des SAN.
Aucun SAN ne remplit la condition de population.
Par son amendement n° 11, le Gouvernement supprime des dispositions portant sur la réduction de l'harmonisation fiscale au sein d'une commune nouvelle qu'il aborde également dans le projet de loi de finances rectificative. Pourvu que le résultat soit là, je ne réclame pas de droits d'auteur...
Eh oui !
L'amendement n° 4 ouvre le bénéfice à la majoration de 5 % de la DGF aux communes fusionnées atteignant 500 habitants, et non plus 1 000. Avis défavorable.
Voilà la vraie incitation, et non la majoration de 5 %.
L'amendement n° 17 décale d'un an les dates d'entrée en vigueur des incitations financières. L'enveloppe étant fermée, cela est neutre pour le budget de l'État - mais pas pour les autres communes !
Attention cependant à une conséquence : les communes qui auraient fusionné avant 2017 ne bénéficieraient plus des avantages financiers. Je demande donc le retrait.
Il fallait fusionner entre 2016 et 2019.
Il a tenu, par l'amendement n° 12, son engagement à ne pas prendre en compte la dotation de consolidation dans le calcul du potentiel financier servant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales PFIC ; avis favorable.
Madame la ministre, je vous remercie de nous permettre de choisir en toute connaissance de cause. L’Assemblée nationale a décidé de maintenir un régime transitoire sur deux mandats, l’un avec la totalité des conseillers élus, et le second simplement avec le nombre de conseillers de la strate démographique supérieure à celle à laquelle donne dr...
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00 — Amélioration du régime de la commune nouvelle, Article 1er bis
La commission est convaincue par le Gouvernement et sait faire preuve de grande ouverture d’esprit en émettant un avis favorable sur son amendement.
C’est vrai !
C’était une bonne réforme !
La commission n’a pas été convaincue par le présent amendement. Madame la ministre, je vous remercie par conséquent des explications complémentaires que vous venez de nous apporter et de l’ouverture intéressante que vous avez évoquée sur la future loi NOTRe. Au demeurant, il me semble impossible d’élargir de manière subreptice le champ d’applic...
Oui !
Favorable !
Sur le plan des principes, un report trop lointain de l’obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage constituerait, à mon sens, un mauvais signal. Il en résulterait, de surcroît, des problèmes d’application technique. Cela étant, il est nécessaire de laisser un certain délai d’a...
Dans ce cas, il suffit de retirer l’amendement !
M. Michel Mercier, rapporteur. Madame Gourault, cet amendement a suscité un long débat au sein de la commission, qui, au final, ne l’a pas retenu. Aussi, vous l’avez déposé de nouveau en vue de la discussion en séance publique avec MM. Tandonnet, Baroin et Guené. La liste des signataires nous permet de savoir l’origine de cet amendement
