Loi de finances pour 2008

Cet amendement tend à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement dont la gestion, assurée par les collectivités territoriales, représente un coût particulièrement élevé. Chaque Français produit près de cent kilogrammes de déchets encombrants par an, dont une grande partie de déchets d'ameublement...

M. Michel Moreigne. Je comprends que M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, ayez l'habitude de meubles de style, Louis XV ou Louis XVI, ...et d'un style littéraire plus élevé !

Je vous remercie néanmoins de la réponse que vous m'avez apportée, prouvant que vous prenez en compte nos préoccupations. Compte tenu du sort qui attendrait cet amendement si je m'obstinais, je préfère le retirer !

Cet amendement vise à limiter la charge nette de certains départements au titre de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Une première étape a déjà été franchie avec l'adoption de la loi du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif en ce sens. Pour l'année 2003, la charge nette a bien été limitée à 21 % du potentiel fisc...

J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur général de son esprit d'ouverture. Je voudrais simplement rappeler que le budget de la CNSA dépend de la loi de financement de la sécurité sociale. Notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet d...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est hybride : plus qu'une politique publique au sens de la loi organique relative aux lois de finances, elle correspond à un regroupement hétérogène de crédits de services du Premier ministre qui concourent à la pol...

Le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, que nous attendons encore. Cet amendement vise à diminuer de moitié un tel prélèvement, afin de le ramener à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations menées par les servi...

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales. Le fonds de compensation pour la TVA est en effet calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15, 482 %. Comment ce mode de calcul est-il déterminé ? La loi de finances pour 1994...

C'est sans doute peu, mais ce n'est pas négligeable, car je me permets de rappeler que le taux du FCTVA était de 16, 176 % en 2001, de 15, 656 % en 2002 et qu'il est de 15, 482 % depuis 2003. Ne pas adopter cet amendement, qui vise donc à faire passer le taux, en tenant compte de la réfaction, à 16, 109 %, priverait d'une recette les collectiv...

Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens. Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée ...

Madame la présidente, la réponse de M. le ministre me satisferait en partie s'il s'engageait à confirmer son propos par une instruction fiscale.

Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions. Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante es...

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, vous avez la chance d'avoir un tour de taille de moins de 102 centimètres.

Je ne ferai pas un examen individuel de mes collègues, mais chacun comprendra qu'il s'agit d'une préoccupation médicale importante, puisque c'est la limite à partir de laquelle se définit l'obésité chez les hommes. Bien évidemment, on peut toujours dauber en disant que ce n'est pas le lieu d'exprimer ces préoccupations. Néanmoins, il s'agit d'u...

C'est un problème dont on ne peut s'abstraire, même lors de l'examen d'un projet de loi de finances. Tout est dans tout et réciproquement ! Néanmoins, je ne suis pas insensible à l'appel à la raison de M. le ministre, et je retire mon amendement.

Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs. Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2, 1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et a...

J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'es...

Fort du soutien de M. de Broissia, que, personnellement, j'apprécie beaucoup, je maintiens mon amendement. Il s'agit aussi de conforter les positions de la présidence française : si le Président de la République peut se prévaloir de l'adoption d'un texte important comme celui-là, nul doute que le succès sera au rendez-vous.

Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés. Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'...

Non, je le retire, madame la présidente. J'avoue avoir éprouvé quelques scrupules en déposant cet amendement, mais ils se sont vite évanouis puisque j'ai repris une proposition émanant de membres de la majorité, lors de la précédente législature ! Ce sont donc eux qui sont condamnés ici !