Questions écrites de Michel Moreigne

Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration de l'habitat

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a permis de soumettre au taux réduit de la TVA (5,5%) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménag...

Mise en oeuvre du plan santé au travail

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en oeuvre du plan santé au travail (PST). Ce plan formalise les actions que l'Etat entend engager pendant les cinq prochaines années en vue de réduire les risques directs et indirects de maladies professionnelles. Il doit développer la connaissance des ...

Réduction budgétaire de l'action « lait de montagne »

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes que suscite une éventuelle réduction budgétaire de l'action « lait de montagne ». Selon la section laitière de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse, cette action menée via l'Onilait (office national interprofes...

Mesures de précaution vis-à-vis du risque ESB

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en évidence, en janvier 2005, par le réseau scientifique français de typage des souches, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur un caprin abattu en 2002. Cette découverte a été confirmée par le laboratoire communautaire de référence. Des mesure...

Plan de lutte contre une pandémie grippale

M. Michel Moreigne attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le plan gouvernemental de lutte contre une pandémie grippale. En janvier 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé une alerte au sujet de la grippe aviaire en Asie. La direction générale de la santé avait anticipé cette problématique depuis 2001, en élaborant un plan ministériel. ...

Aides à la cessation d'activité laitière

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les aides à la cessation d'activité laitière (ACAL). De très nombreux éleveurs ont déposé un dossier d'ACAL en 2005. Le ministère de l'agriculture a annoncé que « tous les dossiers déposés seront pris en compte, en mobilisant les montants spécifiquement dédiés à cet ef...

Préretraite des agriculteurs en difficulté : quotas 2005 pour le Limousin

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre en Limousin du dispositif de préretraite des agriculteurs en difficulté. Depuis 1998, un système de quotas départementaux permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure de préretraite s'adressant aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou d...

Inquiétudes des éleveurs du Limousin

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les gels budgétaires qui doivent s'appliquer au ministère de l'agriculture. Les mises en réserve porteraient principalement sur les offices agricoles ainsi que sur les mesures agro-environnementales. L'impact budgétaire serait variable selon les régions puisque les cré...

Avenir des services départementaux de l'ONAC

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avenir des services départementaux de l'office national des anciens combattants (ONAC). La vocation première de l'office est la mise en oeuvre de l'action sociale et de la solidarité envers les anciens combattants. Or, en 2005, l'établissement public est touché par une baisse de sa subvention de fonct...

Appellation « montagne »

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'appellation « montagne », et notamment sur les dispositions du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation du terme « montagne » en agriculture. L'article 1er de ce décret indique que l'aire géographique de toutes les opérations de pro...

Respect des droits de l'homme en Tchétchénie

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des droits de l'homme en Tchétchénie. L'assassinat, le 8 mars, du président indépendantiste tchétchène Aslan Maskhadov s'ajoute à la liste déjà longue des faits graves qui se sont multipliés en Tchétchénie ces dernières années : enlèvements, disparitions de nombreux jeunes gens, tortures, répression ...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti annoncée le 21 octobre 2004. Le Gouvernement a pour objectif son élimination progressive pour les exploitants agricoles. Or le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté cette année près d'un milliard d'euros et, en moyenne, plus du cinquième...

Réseau Natura 2000 en Limousin notamment en Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 issu de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Paris devait transmettre à Bruxelles un inventaire national des sites les plus dignes d'intérêt et...

Politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson

M. Michel Moreigne appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson, sa réponse à la question écrite n° 13766 publiée le 11 novembre dernier se limitant à l'année 2004. Dans le cadre de son action de soutien aux métiers d'art et à la création textile contemporaine, le ministère de la culture reste attent...

Mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU)

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications de la FNSEA (fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) au sujet de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune, et particulier des droits à paiement unique (DPU). Ce syndicat souhaite que les DPU solient attribués à ...

Réforme de la PAC : conditionnalité des aides, notamment en Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le nouveau dispositif suscite de vives inquiétudes dans les départements d'élevage, par exemple en Creuse, notamment en raison de sa complexité et des ...

Revendications des directeurs d'école

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des directeurs d'école. Ils assument des responsabilités qui s'accroissent au fur et à mesure que se complexifie la vie administrative des établissements scolaires du premier degré et sont amenés à exercer des tâches de plus en plus importantes...

Mesures de soutien à l'activité rurale

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour soutenir l'activité agricole et rurale. Les agriculteurs de son département expriment leur insatisfaction au sujet des exonérations fiscales envisagées. En effet, de nombreuses exonérations existent déjà, notamment en mati...

Effectifs des trésoreries en Creuse à compter de 2005

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du Trésor public et en particulier sur l'avenir des petites trésoreries. A compter du 1er janvier 2005, de nombreux petits bureaux ruraux du réseau départemental de la direction de la comptabilité publique seront concernés par des mesures de suppression prises dans le ca...

Transfert au département de la Creuse des personnels de l'équipement

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le transfert aux départements des personnels de l'Etat chargés actuellement des routes départementales. Les personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) seront transférés aux départements à partir de 2005. D'autre part, de nomb...