Questions écrites de Michel Moreigne

Difficultés du service public postal en Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le service public postal en Creuse. Syndicats de la Poste et particuliers s'inquiètent de la dégradation de la qualité du service rendu en matière de traitement et de distribution du courrier. Entre Aubusson et la plate-forme de Limoges, plusieurs sacoches contenant des centaines de chèques ont disparu en octobre...

Déclaration de naissance : droits des parents.

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déclaration de naissance. L'article 56 du code civil indique que la naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera a...

Plan de prévention des risques miniers dans la Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'élaboration du plan de prévention des risques miniers (PPRM) du bassin houiller d'Ahun (Creuse) et notamment sur sa mise en oeuvre pour la commune de Lavaveix-les-Mines. De nombreux sondages ont été réalisés, l'analyse des risques a débuté afin de finaliser une carte informative et de définir précisément les al...

Montant et calendrier de versement de la PMTVA - primes animales

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calendrier des primes animales, en particulier sur le versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Pour la campagne 2005, le plafond budgétaire national de la PMTVA fixé par le règlement (CE) n° 118/2005 sera dépassé. En conséquence, un stabilisateur budgétaire de 4 % ...

Difficultés de trésorerie des exploitations agricoles en Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sécheresse et la hausse du prix du carburant en Creuse. La production fourragère est particulièrement touchée par le déficit pluviométrique. Les éleveurs de ce département constatent que la production d'herbe est inexistante depuis la mi-juillet et que les récoltes de céréales sont également sinistré...

Evolution du dispositif de lutte contre les ESST

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution du dispositif de lutte contre les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST). L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments considère que le dispositif actuel de dépistage des ESST chez les petits ruminants ne permet d'identifier ...

Contrôle des collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales en Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les collections de l'État déposées dans les bibliothèques municipales ainsi que sur leur contrôle technique défini par l'article R. 1422-9 du code général des collectivités territoriales. Les communes remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnem...

Bilan de l'aide aux agriculteurs dans le département de la Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la procédure administrative « agriculteurs en difficulté ». En Creuse, en 2002, 89 dossiers ont été examinés dans le cadre de ce dispositif par la commission départementale d'orientation de l'agriculture : 11 d'aide à la réinsertion professionnelle, 23 de prise e...

Ecocertification de la forêt limousine

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'écocertification de la forêt limousine. En 1998 est né le programme européen des forêts certifiées (PEFC) dont l'objectif est de créer un système de certification de la gestion des forêts adapté à la forêt européenne, majoritairement privée et généralement très morcelée. Le schéma PEFC est élaboré en ...

Comité des régions de l'Union européenne

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le comité des régions de l'Union européenne. Les traités font obligation à la Commission et au Conseil de consulter le comité pour toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions au niveau local ou régional. Le traité de Maastricht définit 5 domaines : cohésion économique et social...

Achèvement des sections reliant les autoroutes A 20 et A 71

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les travaux d'aménagement de la route nationale 145, dite route Centre-Europe-Atlantique (RCEA). Cet axe revêt un caractère prioritaire, réaffirmé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. Afin d'en accélérer l'aménagem...

Droits des anciens travailleurs européens en France

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les droits des européens ayant choisi le statut de travailleur libre (TL) à compter de 1947. Ce statut est défini par les circulaires du ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS) n° 54-47 du 15 avril 1947, n° 91-47 du 24 juin 1947, n° 160-47 du 17 novembre 1947 et n° 165-47 du 25 novembre...

Lutte contre la tuberculose en milieu scolaire dans le département de la Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dépistage et la prévention de la tuberculose dans les écoles primaires en Creuse. En 2003 et 2004, le service départemental de lutte contre la tuberculose a effectué des enquêtes, comme à Guéret ou dans le sud du département, suite à des cas de tuberculose à l'école, ce en application de l'article L. ...

Echéance de couverture du Limousin par le réseau ACROPOL

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'échéance de couverture de la région Limousin par le réseau ACROPOL (automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de police). Engagé il y a une dizaine d'années, ce programme doit doter la police nationale de moyens de communication et d'informati...

Politique d'accès aux archives militaires

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la politique de la mémoire et d'accès aux archives. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) élabore et met en œuvre la politique culturelle et éducative du ministère de la défense, la politique domaniale et immobilière et la politique des archives et des bibliothèques. Elle participe à la politi...

Risques liés aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dans les filières petits ruminants

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avis rendu public le 19 avril dernier par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Cet avis intitulé « analyse des risques liés aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dans les filières petits ruminants, les forces et faiblesses du dispositif actuel » a été...

Politique en faveur de la filière forêt-bois

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique en faveur de filière forêt-bois. Le 27 avril, il a été annoncé l'abaissement à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la fourniture de bois à usage non domestique. Cette mesure a pour objectif d'encourager l'utilisation du bois énergie. ...

Dépollution de l'ancienne mine d'or du Châtelet

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la dépollution de l'ancienne mine d'or du Châtelet. La société minière et métallurgique du Châtelet a exploité cette mine située sur la commune de Budelière (Creuse) de 1905 à 1955, laissant sur place des masses considérables de résidus de traitement contenant de fortes concentrations en arsen...

Programme nucléaire iranien

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme nucléaire militaire iranien. La prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace extrême pour la paix et pour la stabilité dans le monde. La France, avec le gouvernement britannique, le gouvernement allemand et le soutien de l'Union européenne, avait lancé un...

Calendrier du projet Pulsar pour la gendarmerie nationale en Creuse

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le nouveau logiciel de gestion de services et sur l'équipement informatique de la gendarmerie nationale en Creuse. Il était apparu nécessaire d'améliorer le partage des informations pour garantir une meilleure coordination des actions dans le cadre de la mise en place des communautés de brigades. Le système d'informatio...