Questions de Michel Raison

Taxe sur les transactions financières

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017 par la Cour des comptes relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF). La Cour des comptes rappelle que cette taxe, mise en place par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, avait été instaurée pour remplir trois objectif...

Bilan de l'expérimentation de la limitation de la vitesse à 80 km/h

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent gouvernement sur trois tronçons du territoire. Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, il a ques...

Réglementation relative au travail en hauteur

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté impose aux acteurs d'une construction la mise en place de dispositifs de sécurité antichutes permanents, normalisés et non rabattables au niveau des accès et des péri...

Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes

M. Michel Raison. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ; elle concerne la sécurité routière. C'est un sujet grave, très grave, qui me préoccupe depuis un certain nombre d'années, et j'ai d'ailleurs reçu récemment Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière. On le sait, les causes d'accident sont multiples et sont souvent conjuguées, ce q...

Relations entre transporteurs sanitaires et professionnels de santé libéraux

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les relations entre les sociétés de transport en véhicule léger sanitaire (VSL) et les professionnels de santé libéraux exerçant en dehors des établissements de santé. À cet effet, il s'appuie sur la circulaire ministérielle DHOS/SDO/0 1 n°2003-277 du 10/06/2003 relative aux relations entre les établissemen...

Indemnités des élus régionaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer pour l'année 2016, par région, le nombre d'élus régionaux, le montant global des indemnités perçues par ces élus, le montant de leurs frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Il lui demande enfin l'évolution attendue et souhaitée par le Gouvernement de ces données ...

Indemnités des élus départementaux

M. Michel Raison demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer pour l'année 2016, par département, le nombre d'élus départementaux, le montant global des indemnités perçues par ces élus, le montant de leurs frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Il lui demande enfin l'évolution attendue et souhaitée par le Gouvernement de ce...

Forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation des forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels. Depuis 2011, l'accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés, chargés de guider le convoi, de signaler sa présence dans la circulation générale, d'indiquer aux usagers la conduite ...

Crédit d'impôt recherche et sommes indues

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au mom...

Construction de la maison d'arrêt de Lure

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contours de l'engagement présidentiel de construire 15 000 places de prison en cinq ans. En premier lieu, il souhaite que lui soit confirmé que cette programmation intègre effectivement le plan de 3 200 places annoncé par la précédente garde des sceaux pour la période 2015-2017, mais aussi celui annoncé en fév...

Prime de transition énergétique et rénovation des habitations

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le recentrage du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) tel qu'inscrit dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Différentes mesures s'avèrent entrer en contradiction avec l'objectif consistant à favoriser la rénovat...

Commissions municipales

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commiss...

Autorisation d'émettre en zones frontalières

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la culture sur le cadre légale encadrant aujourd'hui la conclusion d'accord d'émission de médias radios ou télévisés étrangers frontaliers à la France au sein de régions françaises frontalières. La législation applicable se révèle très contraignante en la matière. D'une part, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communic...

Code de la consommation et refus de vente

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 121-11 du code de la consommation disposant notamment qu'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. Faute de définition légale de la notion de « motif légitime », c'est au juge qu'il est revenu le soin d'identifier ces except...

Fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Début septembre 2017, le ministre de l'intérieur assurait que cette indemnité ne serait pas fiscalisée et que, pour ce faire, une régularisation jurid...

Enseignement agricole privé

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoyait le maintien des subventions aux établissements privés à un montant identique à c...

Contrôle des qualifications linguistiques

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation des compétences linguistiques des professionnels de santé européens souhaitant exercer en France. Cette évaluation est réalisée différemment d'une profession à l'autre, et même, au sein d'une même profession, d'une commission départementale ordinale à une autre. La Cour des comptes a d'ailleurs signalé ...

Demande de reconnaissance exprimée par l'association nationale des pupilles de la Nation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées sur les demandes de reconnaissance exprimées par l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir qui juge restrictifs et finalement injustes les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pris pour exprimer officiellement la reconnai...

Obligations vaccinales et disponibilité des vaccins

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'annonce gouvernementale visant à rendre obligatoire la vaccination contre onze maladies pour la petite enfance. Ce geste de prévention contre des maladies infectieuses transmissibles suscite une inquiétude persistante sur la question de la pénurie de certains vaccins. Une obligation...

Numéros de téléphone surtaxés

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtax...