Questions de Michel Raison

Accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités. Confrontée à un « turn-over » important d'enfants placés sous sa surveillance et disposant de différents employeurs, l'assistante maternelle cumule plusieurs activités et subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps. C'est pourquoi, e...

Consignes des emballages plastiques

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire sur ses intentions en matière de consigne des emballages plastiques. Le 6 février 2018, à l'occasion d'un visite de l'entreprise Lemon Tri, fabricante de machines de collecte automatisée de bouteilles en plastique à destination des particuliers, elle évoquait l'idée...

Obligation de désignation d'un conducteur

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1638 posée le 19/10/2017 sous le titre : « Obligation de désignation d'un conducteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en œuvre du forfait de post-stationnement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) et, plus particulièrement, sur les conséquences du dispositif pour les entreprises de location de véhicules. Lorsqu'une infraction est constatée par un agent assermenté et fait l'objet d'un avis de paiement du FPS, celle-ci est adressée au titulaire du certificat d'...

Dossier médical partagé et protection des données

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données. Des laboratoires pharmaceutiques privés semblent envisager la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement. S'il ne doute nullement de l'attachement et de la vi...

Revenu agricole et suivi de la loi « Egalim »

M. Michel Raison. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous connaissez, je le sais, la détresse extrême de nombreux agriculteurs, qui souffrent d'un revenu beaucoup trop faible. Voilà dix-huit mois, pour clore les états généraux de l'alimentation, le Président de la République nous a gratifiés d'un discours d'une terrible longueur, un véritable discours d'illusionniste. Cet illusionnisme s'...

Zones de revitalisation rurale

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale au sein du département de la Haute-Saône. Alors que lui sont adressées des réponses contradictoires émanant d'une part du préfet du département et, d'autre part, du ministre de l'économie et des fin...

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance et, tout particulièrement, sur le maintien à domicile des personnes âgées. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a mis l'accent sur ce maintien à domicile afin de répondre aux souhaits formulés par les personnes...

Reste à charge du handicap

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de...

Voitures radars privatisées

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur les premiers résultats de l'externalisation de la conduite des véhicules radars. Le 20 avril 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière présentait cinq voitures radars conduites par un opérateur privé sous contrôle de l'État. La circulation de ces véhicules sur les routes de Normandie, avec envoi d'avis de contravention, débu...

Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel »

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement. L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséqui...

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur le financement des arrêts maladie de courte durée. Le 1er août 2018, un titre de presse national révèle que le Gouvernement souhaite faire prendre en charge une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises, à la place de la Sécurité sociale. Face à la bronca des entreprises potentiellement concernées, l...

Place des infirmiers libéraux dans le système de santé

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations conventionnelles infirmières engagées le 12 juillet 2017. Le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, déplore l'impasse dans laquelle se trouvent ces négociations et a entamé, lundi 10 septembre 2018, une grève vi...

Avenir des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers qui lui a été remis le mercredi 23 mai 2018 et qui suscite l'inquiétude des concernés. Les sapeurs-pompiers déplorent que ce rapport n'affirme pas le caractère volontaire de leur engagement. Ils sont d'autant plus inquiets que le Gouvernement semble envisager la...

Reste à charge du handicap

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de...

Révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus de révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il le remercie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la procédure de définition du décret devant modifier la rubrique 4755 (alcools de bouche ...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hypothèse d'une suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux d'amélioration du logement. À l'occasion d'un déplacement en Saône-et-Loire, le lundi 16 juillet 2018, le ministre de l'économie et des finances a écarté cette piste inquiétante ...

Première année commune des études de santé

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intentions du Gouvernement quant à l'hypothèse de la suppression du redoublement en première année commune des études de santé (PACES). Des universitaires s'interrogent sur la réalité de la généralisation de ce dispositif mis en place par cinq facultés conformément à l'arrêté du ...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la nouvelle contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), confirmée par le Gouvernement le 10 juillet 2018. C'est à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de CCI France que la nouvelle réduction des budgets des CCI - à hauteur de 400 millions d'euros ...

Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel »

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement. L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséqui...