Questions de Michel Raison

Généralisation de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues et trois-roues motorisés, et quadricycles non carrossés. L'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que toutes nouvelles plaques posées sur ces véhicules sont au format 21 x 13 cm...

Généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre du « plan national de santé publique » et, plus précisément, sur la mesure visant à généraliser la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officines en 2019. L'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 visait à organiser « à titre e...

Liberté d'opinion et d'expression au Tibet

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un Tibétain condamné le 22 mai 2018 à cinq ans de prison pour « incitation au séparatisme ». En 2015, celui-ci avait plaidé dans une interview pour le New York Times en faveur du droit des Tibétains à étudier dans leur langue maternelle, conformément à la Constitution chinoise qui prévoit que c...

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables. Le 1er février 2018, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, elle annonçait l'installation « des brouilleurs dans tous les établissements pénitentiaires ...

Prélèvement de l'impôt à la source

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales quant à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les représentants de ce secteur mettent en garde le Gouvernement sur le risque de complexification engendré par la mise en œuvre de la réforme. Dépourvues de service jur...

Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel »

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement. L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséquilibre import...

Développement des médicaments alternatifs au Lévothyrox

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retrait de l'ancienne formule du médicament Lévothyrox® et son remplacement par une autre formule mise sur le marché en mars 2017. En septembre 2017, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille avaient déjà recensé environ 9 000 cas déclarés faisant état d'effets indésirabl...

Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Loin d'être rassurés par la suppression progressive de la taxe d'habitation qui ne compense nullement cette hausse pour certains d'entre eux, la fédération nationale des association...

Carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, si les accords d'Évian le 18 mars 1962 ont officiellement marqué la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires de l'armée française ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Pourtant, s...

Articulation entre la nouvelle police de sécurité du quotidien et les polices municipales

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs poursuivis par la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) initiée le 8 février 2018 et sur les modalités d'organisation qui se mettent actuellement en œuvre entre les forces de police et de gendarmerie. Détenteurs d'un pouvoir de police, les maires de France sont le plus souvent en...

Déremboursement de certains dispositifs prescrits par des médecins généralistes

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réflexion développée par l'association nationale « soins coordonnés » créée en 2011 et rassemblant quatorze professions de santé de ville. Cette association soulève la question du déremboursement par la sécurité sociale des dispositifs lorsqu'ils sont prescrits par un médecin généraliste et non par un spécialiste...

Reste à charge nul sur l'optique

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec à un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement. En la matière, des concertations entre l'observatoire de l'optique, les représentants des opticiens et les mutuelles ont débuté dès l'automne ...

Financement de la rénovation du parc des piscines et centres aquatiques publics

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique de la natation, deuxième activité sportive et de loisirs des Français, qui concerne chaque année environ 13 millions de personnes. Le tome I du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes porte notamment sur le modèle de financement du parc public des piscines et des centres aquatiques dont la moitié des é...

Formation obligatoire des utilisateurs de tronçonneuse

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 sur les travaux forestiers entré en vigueur le 1er avril 2017. Il apparaît que de nombreux organismes de formation s'appuient sur les dispositions de ce décret pour proposer, voire imposer, des formations sanctionnées par la délivrance du certificat eu...

Avenir de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'avenir de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis sa création en 1983, cette dernière contribue activement à faire connaître la réalité des violences sexuelles au travail. L'association a pourtant annoncé l...

Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962, leur nombre étant évalué, selon les sources, entre 500 et 1 000. Depuis 2015, un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des moudjahidine et ceux du ministère français de la défense - le chef du ser...

Soins à domicile

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne à domicile et, plus précisément, en matière d'assistance dans la dépendance. De nombreuses personnes salariés sont employées à un niveau de rémunération non satisfaisant comme ils ont pu l'exprimer avec force à l'occasion d'une journée...

Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAFF). Les exploitants agricoles signalent des erreurs de calcul des revenus, pénalisant certains d'entre eux, injustement...

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les obligations introduites par ce décret suscitent l'inquiétude légitime des professionnels du secteur. À ce titre, la mise à disposition gratuite de protections auditives, la réalisation d'une étude d'...

Plan d'action national contre les attaques de loups

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan d'action national « loup » 2018-2022 et les inquiétudes qu'il soulève parmi les éleveurs. En dépit de mesures de protection - mises en œuvre par les plans d'actions nationaux successifs - imposant de nombreuses contraintes et un coût financier croissant, les attaques de l...