Questions de Michel Raison

Obligation de désignation d'un conducteur

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en oeuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société. En vertu de l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculati...

Avenir de la filière touristique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du nombre de touristes étrangers dans certaines zones du territoire français et plus généralement, sur l'avenir de la filière. Les attentats qui ont durement frappé notre pays en 2015 et 2016 ont eu un impact sur la filière touristique, laquelle représente plus de 7 % du PIB et emploie directemen...

Fonctionnement des ordres des professions de santé

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice partiel de la profession d'infirmière. À l'occasion d'une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 30 août 2017, plusieurs organisations infirmières ont exprimé leurs inquiétudes devant le projet de loi n° 669 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagemen...

Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé »

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la fédération française des praticiens de santé (FFPS) qui a tenu son assemblée constitutive le 13 septembre 2017 et a élu à sa présidence le président de la fédération nationale des infirmiers (FNI). Les huit syndicats - membres fondateurs de la fédération - représentent désormais les in...

Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. Il souhaite, tout d'abord, connaître les raisons justifiant la désignation de cet orga...

Risques électriques sur le lieu de travail

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques électriques sur le lieu de travail, notamment le raccordement des appareils amovibles. De nombreux textes règlementaires régissent ces obligations mais l'introduction massive d'appareils ménagers domestiques sur le lieu de travail pose de nouvelles problématiques. On estime à plus d'un million le nombre de mach...

Moyens de la justice

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la motion votée par les avocats du barreau de la Haute-Saône réunis le 10 février 2017 en assemblée générale extraordinaire. Elle dresse le constat d'une dégradation de leurs conditions d'exercice, situation tout autant préjudiciable pour les magistrats et l'ensemble des personnels judiciaires que, et s...

Traitement contre l'alcoolisme

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la dose maximale de baclofène prescrite dans la prise en charge des patients alcoolo-dépendants. À compter du 24 juillet 2017, la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ne permet plus de p...

Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre des contre-visites en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique. Pour les salariés du secteur privé, l'article R. 323-11-3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail p...

Tirage au sort à l'entrée de l'université

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort à l'entrée de l'université et la mise en place de prérequis à l'entrée de l'université. Depuis plusieurs années, l'explosion de la démographie étudiante (environ 50 000 primo-arrivants tous les ans) ne permet plus aux universités d'accueillir tous les no...

Décès d'un enfant

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales à la suite du décès d'un enfant. Celle-ci est attribuée aux familles pour chaque enfant disparu sur la base du quotient familial établi le mois suivant la disparition. Ce mode de calcul donne lieu a d'importantes disparités, notamment au détriment d...

Retards de paiement des aides de la politique agricole commune

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de soutien au développement de l'agriculture et, plus précisément, sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016. Un nouveau - et énième - calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le Gouvernement en juin 2017. Le règlement des re...

Taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des ouvrages appelés passes à poisson à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À l'occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l'État impose et finance l'installation de passes à poissons dans le cadre d'une politique publique cherchant à favoriser une...

Autonomie des établissements scolaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'autonomie des établissements scolaires. Alors que le système éducatif affiche des résultats très insatisfaisants - comme en témoigne un rapport publié en décembre 2016 par le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), institution rattachée au Premier ministre - le pilotage ...

Rapport sénatorial sur le désendoctrinement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues le 21 février 2017 par la mission d'information sénatoriale intitulée « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe ». Constituée afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge de la radicalisation violente, cet...

Justice des mineurs

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant au sein du quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis et sur l'avenir de l'établissement. À la suite d'affrontements violents entre plusieurs personnes détenues mineurs vendredi 7 avril 2017, le syndicat majoritaire chez les surveillants pén...

Accès au droit

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de ...

Changement de prénom

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel art...

Mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur deux points juridiques découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour laquelle une directive ministérielle en date du 3 novembre 2016 a été adressée aux préfets. Cette directive confirmait que les départements actionnair...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). De nombreuses associations culturelles sont amenées à avoir une activité ponctuelle d'entrepreneur de spectacle et embauchent dans ce cadre des artistes et techniciens du spectacle vivant. Le GUSO permet alors à ces dernières de satisfaire à leurs obli...