Orientation des mobilités

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er , il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat « Art...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ; 3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont inséré...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 229-1 du code civil il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-1-… – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compt...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. » ; 2° Après l’article 229-1, il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

I. – Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 9–1 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi » ; 2° Après l’articl...