Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Morisset, Milon, Dallier, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Kennel, del Picchia, Lefèvre, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, M. Mizzon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deroche, MM. Bernard Fournier, Dufaut, Mayet, Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Huré, Laménie, Mmes Bories, Renaud-Garabedian, MM. Daubresse, Mandelli, Mme Dindar, MM. Henno, Charon, Bizet, Kern, Mmes Lavarde, Lamure, M. Mouiller, Mmes Loisier, Duranton, Vermeillet, Marie Mercier, M. Sido, Mmes Lherbier, Malet, Deseyne, Imbert, MM. Savin, Gremillet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ;
2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ;
3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, » ;
4° À l’article 301, les mots : « Lorsque la séparation de corps est prononcée », sont remplacés par les mots : « En cas de séparation de corps » ;
5° Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; » sont insérés les mots : « la convention qui la constate, » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :
« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »
Exposé Sommaire :
Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.