Interventions de Michel Savin

Nous avons également déjà repoussé l'amendement n° 112, qui crée un délit de manipulation des compétitions sportives - la présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) n'a pas cru utile d'instituer un tel délit. Avis défavorable.

La commission est, sans surprise, défavorable à ces différents amendements. Il a été fait référence à plusieurs reprises aux déclarations de la présidente du CNOSF. Or, comme M. Lozach a eu l’honnêteté de le rappeler, celle-ci évoquait bien les aspects opérationnels, en indiquant qu’il y aurait des paliers à franchir. C’est précisément ce que...

L'amendement n° 141 rectifié vise à lutter contre le courtsiding qui est pratiqué en particulier au tennis et qui consiste, pour une personne située dans le public, à transmettre des informations en direct pour optimiser les paris sportifs. L'ANJ m'a répondu qu'une telle pratique peut déjà être sanctionnée civilement et commercialement et occas...

Avec l'amendement n° 204, le Gouvernement entend mieux lutter contre les sites de paris sportifs illégaux, en remplaçant la procédure judiciaire de blocage par une procédure administrative qui permettrait en particulier au président de l'ANJ de dresser, sous le contrôle du juge administratif, une liste noire de sites que les fournisseurs d'accè...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Il est vrai qu’un flou juridique existe sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives. Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Ces divergences sont peu compréhensibles pour les pratiquants. Un c...

L'amendement n° 170 prévoit de revoir la liste des événements sportifs d'importance majeure, il facilitera la diffusion de retransmissions sportives en clair à la télévision et contribuera à mettre en valeur les compétitions féminines et les événements exceptionnels comme les jeux Olympiques et Paralympiques. Avis favorable. L'amendement n° 11...

L'amendement n° 12 crée une quasi-obligation de parité dans la diffusion des épreuves masculines et féminines. Une telle obligation n'apparaît pas souhaitable compte tenu de la liberté éditoriale des éditeurs de programme et des différences qui existent concernant les compétitions masculines et féminines. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 concerne les conditions de production des retransmissions sportives. Ce n'est pas l'objet de ce texte : l'amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 118 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 171 étend le régime de la ré...

L'amendement n° 10 demande un rapport sur l'évolution des diffusions de manifestations sportives, en particulier des diffusions gratuites. Une telle demande prolonge bien des travaux de notre commission : sagesse.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 26.

L'amendement n° 113 précise que l'accord de la fédération sportive pour la création d'une société commerciale par sa ligue professionnelle doit obtenir l'avis conforme de ses instances dirigeantes. La notion d'accord suffit. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 198 est satisfait par la nouvelle rédaction que je propose de cet article : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 164 et 197 fixent à 20 %, plutôt qu'à 10 %, le plafond du capital qu'une société commerciale d'une ligue professionnelle peut ouvrir à des investisseurs extérieurs - nous avons prévu 15 %. Il faudra examiner d'ici à la CMP quel pourcentage est le plus adapté. Pour l'heure, mon avis est défavorable.

Une telle disposition pourrait avoir pour effet de renforcer la tendance actuelle à faire évoluer les fédérations et les ligues vers un statut d’organisateurs de spectacles, en contradiction avec leur mission essentielle de promotion du sport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 114 est satisfait : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 150.

L'amendement n° 13 est pour une grande part satisfait par celui que nous avons adopté sur la diffusion d'extraits de manifestations sportives : avis défavorable.

Le caractère discrétionnaire, donc possiblement arbitraire, de la décision nous interpelle. Il est important qu’une fédération ayant déposé un dossier puisse comprendre les raisons pour lesquelles l’agrément ou le renouvellement lui est refusé. En outre, le critère de la capacité à participer à la mise en œuvre de la politique du sport apparaî...

L'amendement n° 14, en proposant d'autoriser la diffusion de rencontres sportives sur internet après qu'elles aient eu lieu, ne respecte pas le droit de propriété des fédérations sportives et des clubs : avis défavorable.

L'amendement n° 15 va dans le même sens que le précédent et il est satisfait par l'allongement de la durée des extraits, que nous avons adopté. Avis défavorable.