Interventions de Michel Savin

L'adoption de l'amendement n° 24 aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus légiférer sur de nombreux sujets sans qu'une consultation préalable des supporters ait été organisée. Cette extension des pouvoirs de l'Instance nationale du supportérisme ne paraît pas nécessairement souhaitable. Avis défavorable.

Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle participe au développement du sport-santé en milieu professionnel. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 22, qui a pour objet d'intégrer les associations de supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives.

Les amendements identiques n° 101 et 144 visent à instituer la parité au sein du Comité national olympique et sportif français. J'émets un avis défavorable : il appartient au Comité d'inclure cette clause dans ses statuts. Au reste, celui-ci s'inscrit déjà dans cette démarche, la parité étant dès à présent effective au sein de son bureau.

L’adoption de cet amendement, que Jean-Jacques Lozach a accepté de modifier à la suite des discussions que nous avons eues en commission ce matin, permettrait de faire référence à l’aménagement du territoire, ce qui nous paraît intéressant. Avis favorable.

L'amendement n° 102 prévoit que la composition du Comité paralympique et sportif français soit paritaire. Pour les mêmes raisons évoquées à l'instant concernant le CNOSF, avis défavorable.

Il est vrai que le Sénat n’aime pas beaucoup les rapports. Toutefois, la commission est prête à faire un geste ce soir, non pas sur cet amendement, auquel elle est défavorable, mais – je le dis par anticipation – sur l’amendement suivant n° 128, pour lequel elle s’en remettra la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n° 145 a pour objet de rétablir l'obligation faite aux fédérations de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Il faut être très prudent : on voit que certaines fédérations cherchent à cibler les activités obtenant des résultats au niveau international et délais...

Je suis défavorable à l'amendement n° 25, car il ne me paraît pas utile de modifier la proposition arrêtée pour la réforme du mode de désignation des présidents et de certaines instances dirigeantes des fédérations.

Cet amendement vise à supprimer la référence particulière à la laïcité, introduite en commission, au motif qu’elle fait déjà partie des principes de la République. Si la laïcité fait bien partie des principes de la République, elle n’est, trop souvent, pas respectée dans de nombreux champs du sport. Nous sommes régulièrement témoins d’atteinte...

La démocratie doit se développer au sein des fédérations lors des élections. Or il existe déjà un débat lorsqu'une pluralité de candidats se présente pour devenir président d'une fédération. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 166.

Il est vrai que les équipes de France bénéficient des talents de ces jeunes, filles et garçons, qui viennent des départements d’outre-mer. La question du déracinement des jeunes talents sportifs ultramarins, pointée par la délégation aux outre-mer, mérite d’être soulevée. Les réponses du Gouvernement sur ce sujet sont attendues. La commission ...

Il a déjà été expliqué qu'il n'y avait pas de consensus pour intégrer de manière obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce sujet, comme celui des médecins ou des supporters, doit être travaillé en amont, avec l'ensemble des acteurs. J'émets donc un avis défavorable aux amendements n° 146, 38 et 27.

La rédaction de l'amendement n° 202 n'apparaît pas tout à fait claire concernant l'obligation juridique de la fédération. Devra-t-elle informer ses adhérents de l'intérêt de souscrire des garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences s...

En effet.

Nous avons entendu les arguments de notre collègue. L’ajout des termes « physique et mentale » permet d’insister à bon escient sur les différentes dimensions de la santé. Avis favorable.

L'amendement n° 147 vise à rétablir la rédaction de l'article 6 bis de l'Assemblée nationale, que la commission a rejetée. Cet article prévoyait que le Cnosf devait produire annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics. Je pense que le rapport annuel du Comité suffit : avis défavorable. L...

Revient-il à la loi de définir les rubriques du rapport annuel du Cnosf ? Le Comité olympique et les fédérations sont d'ores et déjà sensibilisés à ces sujets. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 84, qui a pour objet de demander au Cnosf un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics....

Les amendements identiques n° 79 et 148 rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale, limitant à trois le nombre de mandats des présidents de fédération, que nous avons supprimé. Avis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 104 et à l'amendement n° 195, pour les mêmes raisons. Seules cinq fédérations olympiques et peut-êt...

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 105, car il ne me paraît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire non soumise à l'appréciation du juge.