Interventions de Michel Savin

L'amendement n° 126 rectifié propose que plusieurs associations sportives puissent se constituer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Il n'y a pas de demande en ce sens. Mon avis est défavorable.

J’entends les arguments de notre collègue. Mais la rédaction proposée aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus se prononcer sur un certain nombre de sujets sans consultation préalable des supporters. Par exemple, ce soir, nous n’aurions pas pu traiter certaines questions sans les avoir anticipées. Il arri...

L'amendement n° 208 exclut les collectivités territoriales et leurs groupements du capital des SCIC, ce qui réduirait fortement l'intérêt du dispositif : avis défavorable.

Les amendements n° 18 rectifié, 80 rectifié et 151 vont à l'inverse de notre volonté de maintenir les moyens d'action contre la violence dans les stades, en proposant des assouplissements qui pourraient profiter à des individus responsables de violences : avis défavorable. En revanche, l'amendement n° 5 rectifié bis propose de limiter à trois m...

Les amendements identiques n° 21 rectifié et 154 réduisent la responsabilité des clubs dans la lutte contre la violence à une obligation de moyens, plutôt que de résultat, ce n'est pas satisfaisant : avis défavorable. Même position sur l'amendement 35 rectifié.

Lors des auditions, il est apparu qu’il n’y avait pas d’accord au sein du mouvement sportif pour intégrer les supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives. Or la liberté associative constitue un des fondements du fonctionnement du monde du sport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 17 rectifié, 131 et 152, qui ont déjà été discutés en commission, posent des difficultés juridiques. Mon avis est défavorable. Nous entendrons la ministre sur ce point. Même position sur l'amendement n° 116. L'amendement n° 32 rectifié propose d'introduire une procédure contradictoire pour l'interdiction adminis...

L'amendement n° 132 circonscrit l'interdiction administrative de stade. Je comprends l'intention, mais je redoute qu'il n'affaiblisse les outils pour lutter contre la violence dans les stades : avis défavorable. Même position sur l'amendement n° 19 rectifié quater.

L'amendement n° 53 impose un délai de quatre mois au juge administratif pour se prononcer sur l'annulation d'une interdiction de stade, ce qui est très contraignant. Les clubs nous ont dit que la justice était déjà très embouteillée. Ce délai impératif aurait pour conséquence d'affaiblir le dispositif. L'avis est défavorable.

La commission a deux raisons de s’opposer à cet amendement. Tout d’abord, il vise à remettre en cause l’excellent amendement défendu par notre collègue Jean-Jacques Lozach et adopté en commission. Ensuite, le Gouvernement indique que l’éligibilité de ces trois catégories de sportifs au dispositif dérogatoire est, en pratique, déjà mise en œuv...

L'amendement n° 49 rectifié propose une présomption d'urgence en cas de saisine contre une interdiction de stade. Ce problème dépasse le cadre sportif. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié encadre davantage les interdictions administratives de déplacement collectif pour des événements sportifs, au point d'en limiter l'efficacité : avis défavorable. Même avis défavorable à l'amendement n° 153, qui oblige à publier l'interdiction trois semaines avant la rencontre. Même position sur les amendements n° 46 ...

Avec l'amendement n° 199, le Gouvernement prolonge l'article que nous avions introduit, à l'initiative de Claude Kern, créant une amende administrative contre l'introduction d'objets dangereux dans les stades, en particulier des engins pyrotechniques, une sanction plus efficace que la sanction pénale actuelle : avis favorable.

L'amendement n° 178 autorise sans condition l'usage des fumigènes dans les stades. Cela va trop loin, il est préférable de s'en tenir au dispositif de cet article, dont il nous faudra évaluer l'application. Avis défavorable.

Nous serons logiques avec notre positionnement précédent. Il n’apparaît pas souhaitable de faire référence dans la loi au bureau d’une association qui constitue une instance statutaire. C’est au Comité olympique ou au Comité paralympique d’inclure de telles clauses dans leurs statuts. D’ailleurs, comme Mme la ministre le rappelait, ils se sont...

L'amendement n° 16 demande un rapport annuel au Gouvernement sur le résultat des politiques publiques en matière d'interdictions de stade et de déplacement. Le Sénat n'est pas favorable aux demandes de rapport, mais celui-ci serait une source d'information et de suivi intéressante : sagesse.

J’entends bien les arguments de notre collègue, mais sa demande est satisfaite par l’amendement voté en commission, qui retient le coût raisonnable. Si des dispositifs urbanistiques et autres amènent à engager des travaux supplémentaires dont le coût excède ses capacités financières, la collectivité pourra s’y opposer. Nous avons voté ce disp...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 200.

Les amendements identiques n° 28, 37, 56 et 155 suppriment la réponse que nous avons apportée aux arbitres des sports professionnels, qui se rattachent à des sportifs de haut niveau : avis défavorable.

Avis défavorable. Madame la ministre, vous avez indiqué que des fédérations ne respectaient pas les règles actuelles en matière de parité. Or elles ne sont nullement sanctionnées. Encore une fois, nous préférons encourager et inciter les fédérations à aller vers la parité plutôt que de mettre en place des dispositifs qui ne seront pas appliqu...