Amendements de Michel Sergent

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport Dont Titre 2 3.000.000 3.000.000 Jeunesse et vie associative Dont titre 2 3.000.000 3.000.000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 » est remplacé par le montant : « 11 000 » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e. des pâtisser...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - La perte de recettes pour l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ». NB :La rectification consiste en un changemen...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant :« 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007. Exposé sommaire : ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recet...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 eu...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ». III. - Da...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap » ... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... - La perte de r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet agrément est délivré après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et compt...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est...