Amendements de Michel Sergent

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additio...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 199 sexdeciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 00...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'i...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, rétablir un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliqu...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause l'un des nombreux avantages fiscaux imaginés par le Gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, pour diminuer la participation des contribua...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice du dispositif du « bouclier fiscal ».

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de mise en œuvre du « bouclier fiscal ».

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ». II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soit, pour les immeubles cons...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... I. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calcu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficien...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé. II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèveme...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'Environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue pour...