Interventions de Michel Sergent

L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz existe depuis la loi du 10 février 2000 et a été confirmé dans la loi du 3 janvier 2003. En outre, les décrets d'application ont été pris par la majorité actuelle. Placé près du Conseil économique et social, il est présidé par M. Dermagne. Force est pourtant de constater que ...

Je n'insisterai pas outre mesure, car cet amendement relève de la même démarche que le précédent : M. le rapporteur et M. le ministre vont donc nous objecter que nous réclamons un rapport de plus sur l'évolution des prix dans le domaine de l'électricité et du gaz. Néanmoins, il s'agit pour nous d'une question de transparence, une transparence ...

J'ajouterai un autre argument, comme si c'était nécessaire au point où nous en sommes. La constitution du pôle public que nous souhaitons permettra de conforter le service public de l'énergie sur le fondement de principes majeurs qui intéressent tous les membres de la Haute Assemblée : la péréquation tarifaire, l'égalité d'accès sur tout le te...

Évidemment !

...grâce au service de distribution commun à EDF et à GDF, qui est particulièrement performant. N'oublions pas en effet que la privatisation de Gaz de France et la constitution du groupe GDF-Suez aboutiront à la mise en concurrence des concessions de distribution publique et donc à la disparition du distributeur mixte EDF-GDF, ...

...incompatible avec les règles de la concurrence. Ce distributeur mixte, auquel les élus sont particulièrement attachés, était pourtant au coeur du service public de l'énergie de proximité. Il n'a pas failli depuis soixante ans, comme nous l'avons vu à l'occasion de la tempête de décembre 1999 ou voilà encore quinze jours dans le Bordelais. M...

M. Michel Sergent. ...mais aussi en termes d'aménagement du territoire ? Évalue-t-on le coût du démantèlement de ces organisations ? Aujourd'hui, ce sont 50 000 ou 60 000 personnes qui ont l'habitude de travailler ensemble, et sillonnent la France dans leurs voitures bleues !

La présence de l'État dans le groupe privé Suez-GDF sera résiduelle et défensive. On le sait, cela a déjà été dit. Certes, vous prévoyez que l'État détiendra une minorité de blocage - avec une participation représentant un tiers du capital - et une action spécifique. Nous y reviendrons longuement. Mes collègues Daniel Reiner et Jean-Marc Pasto...

Nous ne faisons que parler de l'environnement, des problèmes climatiques, et il est vrai que la maîtrise de l'énergie est aujourd'hui un élément essentiel. Nous le savons, nous qui, au sein de nos collectivités, de nos syndicats, qu'ils soient départementaux ou locaux, mettons en oeuvre des programmes de maîtrise de l'énergie tant avec GDF qu'...

Peut-être même moins !

C'est totalement surréaliste !

J'ai bien retenu un élément de l'intervention de M. Raffarin, ancien Premier ministre : il y a au moins un terme qui se dégage de ce débat, celui de « malaise ». MM. Mélenchon et Pastor l'ont constaté, M. Raffarin le reconnaît lui-même, alors que nous débattons dans cet hémicycle, le malaise règne et nous le ressentons tous.

L'amendement n° 87 vise à imposer une consultation des autorités concédantes du service public du gaz avant tout changement dans le capital de Gaz de France. En effet, GDF et EDF sont des entreprises concessionnaires de service public de distribution. Les collectivités locales en sont les autorités concédantes et sont propriétaires des réseaux...

Je le sais !

Certes !

Non ! Après « consultation », et non « autorisation » !

Au préalable, je voudrais dire à M. le rapporteur que M. Pintat, en tant que président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, défend évidemment sa fédération, dont je suis d'ailleurs l'un des modestes vice-présidents. Il y a trois semaines, nous tenions congrès à Bordeaux, et les maires et les collectivité...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-il utile de vous dire que, comme mes amis qui se sont exprimés précédemment, je m'insurge contre l'adoption du projet de loi relatif au secteur de l'énergie que nous examinons à partir d'aujourd'hui, à quelques mois d'échéances essentielles et déterminantes pour notre pays. ...

Dès lors, comme Suez, la société issue de la fusion de Gaz de France et de Suez, entreprise privée, sera soumise aux règles de mise en concurrence des concessions, aucune entreprise privée en France ne pouvant en effet se prévaloir d'un monopole de fait sur des actifs appartenant à des collectivités territoriales.

Cette mise en concurrence des concessions de distribution publique de gaz aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF-GDF Distribution, la coopération de deux acteurs en concurrence directe pour les concessions de distribution, EDF et Gaz de France-Suez, étant incompatible avec les règles de concurrence. Ce distrib...